Communiqué de presse

economiesuisse - Attaque intolérable contre la souveraineté fiscale suisse / Réaction d'economiesuisse à la décision de la Commission de l'UE

Zurich (ots) -

La Commission européenne réclame des négociations
avec la Suisse sur les régimes fiscaux cantonaux. Elle juge ceux-ci 
incompatibles avec l'accord de libre-échange négocié il y a plus de 
trente ans. Cette remise en question a posteriori de la part de la 
Commission n'est pas justifiée. Aux yeux d'economiesuisse, notre 
souveraineté fiscale n'est pas négociable. La demande de Bruxelles 
doit être clairement rejetée. Elle est juridiquement inacceptable, 
économiquement et financièrement nuisible et constitue sur le plan 
politique une attaque contre notre souveraineté.

La Commission de l'UE a décidé aujourd'hui de demander au Conseil 
des ministres de l'UE d'engager des négociations avec la Suisse sur 
les questions fiscales. L'enjeu porte sur les régimes fiscaux 
cantonaux qui, de l'avis de la Commission, enfreignent les 
dispositions du droit de la concurrence de l'Accord de libre-échange 
Suisse-UE de 1972. Les États membres ne se prononceront qu'à un 
stade ultérieur. Il faut s'attendre à ce que des débats internes 
soient lancés sur ce thème en Europe. Au vu de la concurrence 
fiscale régnant au sein de l'UE, la question de savoir si la volonté 
d'harmonisation de la Commission européenne sera soutenue par les 
États membres reste ouverte.

Pour l'économie suisse, la demande de Bruxelles est intolérable. 
Comme le précise l'avis de droit du Conseil fédéral remis à la 
Commission en mars 2006, les régimes fiscaux cantonaux incriminés 
n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord de libre- 
échange et n'ont aucune influence sur le commerce transfrontalier de 
marchandises. Ces régimes fiscaux cantonaux s'appliquent de la même 
manière aux entreprises étrangères et suisses. En outre, les régimes 
fiscaux cantonaux existaient déjà bien avant 1972 et n'ont jamais 
donné matière à critiques. Cette remise en question de la part de 
l'UE après 35 ans ne se justifie pas.

La concurrence fiscale aux niveaux national et international a des 
conséquences économiques positives. En ce sens, il faut la saluer. 
Elle reflète les préférences nationales en matière de prestations 
publiques. Elle ne s'exerce pas qu'au sein de l'Europe, mais aussi 
au niveau mondial. Pour un petit pays comme la Suisse, la 
concurrence mondiale revêt une importance particulière. Une 
fiscalité modérée est un facteur essentiel de l'attrait d'une place 
économique. Aujourd'hui, une multitude d'entreprises ont le statut 
de holding, de société de domicile ou de société mixte. Il s'agit 
principalement d'entreprises suisses de toutes les branches 
disséminées dans tous les cantons. Ces sociétés revêtent une grande 
importance économique. Elles offrent des emplois de valeur, confient 
des mandats à des entreprises tierces et rapportent aussi 
d'importantes recettes fiscales à la Confédération, aux cantons et 
aux communes.

La Suisse est un État souverain et n'est pas membre de l'UE ou de 
l'EEE. La souveraineté s'applique aussi à la législation fiscale et 
au droit de la concurrence. La Suisse n'a souscrit à cet égard aucun 
engagement contractuel ou politique vis-à-vis de l'UE. Le code de 
conduite en matière d'imposition des entreprises est une affaire 
interne à l'UE. Les prétentions extra-territoriales de l'UE doivent 
donc être catégoriquement rejetées.

Pour les milieux économiques, la souveraineté fiscale cantonale 
n'est pas négociable. L'UE comme la Suisse n'ont aucun intérêt à se 
lancer dans une dispute fiscale injustifiée et susceptible de 
compromettre leurs bonnes relations. A ce jour, la Commission n'a 
pas fourni d'arguments plausibles démontrant une infraction à 
l'Accord de libre-échange. Cela montre bien à quel point les 
reproches adressés à la Suisse manquent de fondements juridiques. 
economiesuisse soutient l'attitude catégorique du Conseil fédéral et 
de la Conférence des directeurs cantonaux des finances sur cette 
question.

Pour toutes questions :
Pascal Gentinetta 
Téléphone : 044 421 35 12
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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