Communiqué de presse

economiesuisse - Une réforme focalisée sur les PME / Il faut améliorer et conclure rapidement la réforme fiscale des PME ce printemps

Zurich (ots) -

economiesuisse salue les décisions de la Commission
de l'économie et des redevances du Conseil des États sur la réforme 
de l'imposition des entreprises II. L'économie aurait certes salué 
l'abandon de la limite de participation, mais la décision de 
poursuivre les délibérations parlementaires sur la voie choisie 
apparaît sage. Ainsi, la réforme bénéficie de l'appui des cantons, 
ce qui la rend susceptible de rallier une majorité. Elle se présente 
clairement comme une réforme fiscale en faveur des PME et comme un 
train de mesures d'impulsion favorables à toute notre économie. 
C'est pourquoi les milieux économiques se tiennent soudés derrière 
ce projet. Ils demandent au Parlement de boucler rapidement ce 
dossier à la session de printemps. Le différer plus longtemps 
porterait préjudice aux PME.

La réforme porte sur les points sur lesquels les PME subissent la 
pression la plus forte. Elle représente la continuation de la 
réforme fiscale de 1997, qui a été un grand succès pour la Suisse et 
a attiré de nombreuses entreprises dans notre pays. Comme à 
l'époque, la croissance et la création d'emplois sont en jeu. La 
réforme se focalise aujourd'hui sur les quelque 300 000 PME de 
Suisse qui occupent plus de 3 millions de personnes et contribuent 
de manière décisive à la force de notre économie et à notre avenir. 
Elle profitera non seulement aux PME et aux personnes qui y 
travaillent. Elle bénéficiera à toute l'économie suisse, aux 
finances publiques et aux assurances sociales. Il est temps que la 
Confédération se décide pour une pratique déjà courante dans la 
majorité des cantons et à l'échelle de l'OCDE.

economiesuisse regrette beaucoup la décision de la CER du Conseil 
des États d'imposer partiellement les dividendes de la fortune 
privée à hauteur de 70 pour cent. Le Conseil national a suivi une 
ligne plus cohérente en adoptant un taux d'imposition partielle 
uniforme de 50%. Un taux de 50% est financièrement supportable. De 
plus, il apparaît modéré en regard de la tendance internationale et 
des réformes déjà réalisées dans une majorité de cantons. Le 
Parlement ferait bien de corriger ce point. Quant à la question du 
commerce quasi professionnel de titres, la séparer du projet est 
correct au plan matériel et bienvenu. Au chapitre de l'imposition du 
bénéfice de liquidation des sociétés de personnes, le Conseil 
national a trouvé la bonne solution et il convient de reprendre le 
taux proposé.

Pour toutes questions :
economiesuisse : Pascal Gentinetta, téléphone : 044 421 35 12 , 
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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