Communiqué de presse

economiesuisse - Porte enfin ouverte aux successions dans les PME / Le Parlement supprime une entrave fiscale majeure dans la liquidation partielle indirecte

Zürich (ots) -

L’engagement résolu d’economiesuisse dans l’intérêt
des PME s’avère payant en matière de liquidation partielle indirecte 
: après que le Conseil des Etats se soit rallié hier au Conseil 
national sur le principe d’une disposition transitoire, le Conseil 
national a levé aujourd’hui la dernière divergence qui subsistait. 
Ainsi, le Parlement s’est prononcé définitivement pour une solution 
pragmatique, visant uniquement à la suppression des abus, dans le 
traitement fiscal des successions d’entreprises. La nouvelle 
réglementation profitera principalement aux PME confrontées à une 
reprise par des membres de la famille ou par des collaborateurs de 
l’entreprise.

Une décision injustifiable du Tribunal fédéral avait engendré une 
inégalité de traitement manifeste et une certaine insécurité 
juridique. La pratique établie par l’Administration fédérale des 
contributions, qui se caractérise par sa voracité, avait encore 
aggravé la menace fiscale. Cette situation hautement insatisfaisante 
pour les PME appartiendra tout prochainement au passé: les 
successions d’entreprises actuellement bloquées dans toute la Suisse 
pourront être relancées et enfin menées à terme.

Les milieux économiques attendent maintenant du Conseil fédéral une 
rapide décision quant à la mise en vigueur de cette réglementation, 
afin que la Confédération et les cantons puissent l'appliquer dès le 
1er janvier 2007. La nouvelle réglementation contribue à maintenir 
des entreprises et des emplois.

Pour toute question :
Pascal Gentinetta, economiesuisse
Téléphone : 044 421 35 12 
pascal.gentinetta economiesuisse.ch

Permalink:

https://www.presseportal.ch/fr/pm/100002808/100511566