Communiqué de presse

economiesuisse - Priorité aux simplifications pratiques de la TVA

Zurich (ots) -

Le rapport Spori crée la transparence et présente des pistes
concrètes

Pour economiesuisse, le rapport du chargé d’affaires relatives à la 
TVA met clairement en évidence la nécessité de réformer cet impôt. 
Une révision totale de la loi sur la TVA apportant tant des 
améliorations systématiques que ponctuelles s’impose. La Fédération 
des entreprises suisses soutient largement l’orientation des 
propositions formulées. economiesuisse souhaiterait une approche 
encore plus courageuse dans certains domaines. Du point de vue des 
contribuables par exemple, une élimination plus systématique de la 
taxe occulte en relation avec la déduction de l’impôt préalable 
contribuerait à simplifier davantage encore le système de la TVA.

economiesuisse salue aussi la proposition de réformer de manière 
modulaire. Il convient à cet égard d’accorder la priorité aux 
besoins urgents et de caractère plutôt technique. Le rapport 
mentionne, à titre d’exemples, des améliorations dans la méthode du 
taux de la dette fiscale nette et dans le domaine des opérations ne 
constituant pas des chiffres d’affaires, assouplissement des règles 
sur la représentation ou la limitation de la responsabilité 
solidaire dans l’imposition des groupes. Il existe en outre, un 
besoin de réforme à court terme au chapitre du taux d’intérêt 
moratoire ou du délai de prescription. Les milieux économiques 
attendent du Conseil fédéral et de l’Administration fédérale des 
contributions qu’ils élaborent un projet sur cette base. Compte tenu 
du temps que demanderont des aspects de la réforme plus exigeants 
sur le plan politique, il n’y a pas lieu de différer longtemps des 
mesures qui peuvent être rapidement réalisées.

Outre les aspects légaux de la réforme, de nombreuses améliorations 
s’imposent dans le domaine de l’application et de la pratique. 
L’Administration fédérale des contributions doit davantage faire 
appel à l’organe consultatif mixte sur la TVA qui a précisément été 
mis en place en vue de faciliter la mise en œuvre de l’impôt.

Dans l’ensemble, le rapport met en évidence les points 
problématiques concernant la TVA suisse. Ce faisant, il crée la 
transparence et fournit des pistes concrètes. C’est là son grand 
mérite. Il reconnaît enfin officiellement que le taux de la TVA, 
faible en comparaison internationale, est en grande partie 
subventionné par les branches inexactement considérées comme 
exonérées, à savoir les banques, les assurances, l’immobilier, etc. 
(effet de taxe occulte). Le rapport fait aussi ressortir la 
redondance partielle dans la ponction fiscale entre la TVA et les 
droits de timbre. Il présente à juste titre comme contraires au 
système des réductions injustifiées de l’impôt préalable pour les 
dons, les apports de fonds, les dividendes et autres transferts qui 
ne constituent pas un chiffre d’affaires et se situent donc hors du 
champ de la TVA. Le rapport préconise enfin à raison d’intervenir 
contre le formalisme, de prendre des mesures en faveur des PME et en 
vue d’améliorer la protection juridique.

Pour toute question :
Frank Marty, economiesuisse
Tél. : 044 421 35 84, e-mail : frank.marty@economiesuisse.ch

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