Communiqué de presse

comparis.ch: Enquête représentative sur la divisibilité de la prime - La loi fait payer au consommateur sa décision de changer d'assureur lorsqu'il change de voiture

Zurich (ots) -

Si un automobiliste change d'assureur lorsqu'il
s'achète une nouvelle voiture, les primes d'assurance qu'il a déjà 
versées pour l'ancienne voiture et pour le reste de l'année ne lui 
sont pas restituées. Dans la réalité, cela empêche quasiment de 
changer de compagnie d'assurance. Une enquête représentative du site 
comparateur sur internet, comparis.ch, montre que plus de 80 % des 
personnes interrogées accueillent favorablement l'instauration du 
principe de la divisibilité de la prime - c'est à dire de la 
restitution de la prime "non utilisée". Le Conseil Fédéral doit 
décider ce mois-ci de l'entrée en vigueur de ce principe. S'il ne le 
fait pas, il prive les assurés d'un potentiel d'économies de 400 
millions de francs.

Zurich, le 3 novembre 2005 - "Saviez-vous que si vous changez 
d'assureur lorsque vous achetez une nouvelle voiture, votre ancienne 
compagnie d'assurance n'est pas obligée de vous restituer les primes 
payées d'avance ?" Non, les deux tiers des assurés ne le savaient 
pas. C'est ce que révèle une étude représentative du site 
comparateur sur internet, comparis.ch. Pour effectuer cette étude, 
l'institut GfS de Zurich a interrogé 1 022 personnes en Suisse 
alémanique et romande au cours de la deuxième moitié du mois 
d'octobre.

Le principe dit d'indivisibilité de la prime est un fossile de la 
loi sur le contrat d'assurance (LCA) allant à l'encontre des 
intérêts des consommateurs. L'automobiliste voulant changer 
d'assureur lorsqu'il s'achète une nouvelle voiture, perd la prime 
annuelle due pour son ancien véhicule, qu'il l'ait déjà versée ou 
pas. Une mauvaise plaisanterie car l'assurance ne fournit plus aucun 
service et ne couvre plus aucun risque. Particulièrement mauvaise 
lorsque l'on change son véhicule au début de l'année d'assurance.

Les preneurs d'assurance ne veulent pas faire cadeau de leur 
argent 
Au vu des environ 300 000 voitures neuves et des plus de 700 000 
voitures d'occasion vendues chaque année, le principe de 
l'indivisibilité fait payer à beaucoup d'automobilistes leur 
décision de changer d'assureur, en toute conformité avec la loi.

Voici un exemple concret pour bien voir ce qui se passe : au 
printemps, un automobiliste vend sa Golf VW et s'achète une Audi A4. 
Il a déjà payé la prime d'assurance annuelle de sa Golf, environ 2 
500 francs. Un comparatif lui montre qu'il pourrait assurer sa 
nouvelle Audi chez une autre compagnie pour 1 600 francs par an 
alors que son assureur actuel lui demande 2 800 francs. S'il 
changeait de compagnie, il perdrait le solde de la prime de sa Golf, 
soit 1 800 francs. Il choisit donc de ne pas changer d'assureur pour 
ne pas perdre la prime déjà versée. L'économie de 1 200 francs qu'il 
réaliserait en changeant d'assurance pour son Audi ne compenserait 
pas la perte de sa prime.

Chaque mois qui passe sans que le principe de la divisibilité de 
la prime soit en vigueur, coûte beaucoup d'argent aux assurés. 
comparis.ch estime qu'un assuré peut réaliser au moins 400 francs 
d'économies par an en changeant pour un assureur moins cher. Si un 
million d'assurés continuaient à être enchaînés à leur assureur 
actuel à cause du principe de l'indivisibilité de la prime, ils 
paieraient chaque année 400 millions de primes en trop.

Il y a 9 ans (!), une motion sur l'instauration du principe de la 
divisibilité de la prime a été déposée au Parlement. Elle invoquait 
le motif que le principe d'indivisibilité de la prime ne convenait 
plus au marché libéralisé de l'assurance. Depuis un an, la révision 
de la LCA a été adoptée par le Parlement et la divisibilité de la 
prime inscrite dans l'article 24 de la loi. Les primes déjà versées 
doivent être remboursées au prorata. 84 % des personnes interviewées 
applaudissent cette modification. Par ailleurs, presque la moitié a 
indiqué qu'elle utiliserait à l'avenir la possibilité de changer 
plus facilement d'assureur ou qu'elle l'envisagerait.

La balle est dans le camp du Conseil Fédéral
Pourtant, le Conseil Fédéral n'a pas encore fixé la date d'entrée en 
vigueur de la LCA révisée. Il est à espérer que cette décision sera 
prise lors de l'une des prochaines sessions et que le principe de la 
divisibilité de la prime entrera en vigueur au premier janvier 2006. 
Plus l'entrée en vigueur est retardée, et plus les assurés perdent 
de l'argent car, s'ils s'achètent une nouvelle voiture, ils ne 
peuvent changer d'assureur qu'en perdant la prime qu'ils ont payée 
d'avance. Une période transitoire avant l'entrée en vigueur 
définitive priverait aussi les consommateurs et consommatrices d'un 
potentiel d'économies de plusieurs millions. "4 milliards de francs 
sur lesquels les assurés ont dû faire une croix ces dix dernières 
années depuis la libéralisation du marché de l'assurance automobile, 
cela devrait être amplement suffisant", estime Richard Eisler, 
P.D.G. de comparis.ch.

Pour de plus amples informations : 
Richard Eisler
P.D.G.
Téléphone 044 360 52 62
E-mail : info@comparis.ch
Internet : www.comparis.ch

comparis.ch SA

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