Communiqué de presse

L’USS et la loi sur l’approvisionnement en électricité Qui a peur du peuple ?

Berne (ots) -

L’Union syndicale suisse (USS) rejette la mouture de
la loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par le Conseil 
national. Contrairement à ce que le peuple avait décidé en 2002, le 
Conseil national a choisi, après des débats plutôt confus, de se 
prononcer pour une libéralisation intégrale de l’approvisionnement 
en électricité. La majorité des député(e)s a refusé d’introduire une 
possibilité de référendum relativement à cette mesure échelonnée sur 
deux étapes. Ce faisant, le Conseil national ne respecte par le 
compromis difficilement trouvé par la commission d’experts créée 
après le rejet de la loi sur le marché de l’électricité par le 
peuple, il y a trois ans, une commission pourtant largement 
représentative des milieux concernés.

Le Conseil national rejette la nécessaire évaluation fondamentale de 
la première étape de libéralisation partielle que le compromis des 
experts prévoyait pour les consommateurs de plus de 100 
mégawatts/heure. La libéralisation intégrale qui aura donc lieu 
automatiquement dans cinq ans, comme cela a été décidé, contraint 
aussi tous ceux qui seraient favorables à une libéralisation 
partielle de saisir le référendum. L’argument du prix invoqué en 
faveur de l’ouverture du marché pour une consommation inférieure à 
100 mégawatts/heure n’est pas plausible car, pour cette catégorie de 
consommateurs, il n’y a aucune garantie qu’ils gagneront plus de 700 
francs par an, pour autant qu’ils gagnent quelque chose. Par 
conséquent, rien à voir avec une promotion des PME, les petites et 
moyennes entreprises ! Au contraire.

Espérons que le Conseil des États effacera ce qui, tant 
objectivement que sous l’angle démocratique, constitue un faux pas. 
La votation populaire de 2002 a montré que les consommateurs « 
normaux » d’électricité, les privés et les PME, ne veulent pas 
échanger la sécurité de l’approvisionnement en courant à des prix 
stables que leur garantissent leurs entreprises de distribution 
contre l’insécurité et les augmentations de prix que provoquera 
l’ouverture du marché. De ce fait, il est indispensable que la loi 
permette de procéder à une évaluation fondamentale de la première 
étape de libéralisation partielle avant que l’on passe à une 
libéralisation intégrale. Cette dernière ne pourra avoir lieu que si 
le peuple a le dernier mot.

Paul Rechsteiner, président de l’USS, Rolf Zimmermann (079 756 89 
50) secrétaire de l’USS chargé de ce dossier et Christian Levrat 
(079 240 75 57) vice-président de l’USS, se tiennent à votre 
disposition pour tout complément d’information à ce sujet.

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