Communiqué de presse

economiesuisse - Réforme de l'imposition des entreprises en deçà des attentes

Zurich (ots) -

Réforme juste, mais modeste en regard de la dynamique fiscale
internationale

Les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne direction. 
Cependant la réforme proposée est modeste comparée aux réformes 
fiscales parfois audacieuses menées dans les pays concurrents. Telle 
qu’elle est proposée, elle reste bien en deçà des attentes des 
milieux économiques. Il en résulte que l’effet de la réforme sur la 
croissance économique et l’emploi est d’autant plus faible. Dans 
l’intérêt des entreprises et des PME ainsi que des emplois qui leurs 
sont liés, economiesuisse s’engagera en faveur d’une amélioration du 
projet. L'objectif doit être, tout en tenant compte de l’autonomie 
tarifaire des cantons, de maximiser les effets bénéfiques de la 
réforme sur la croissance et sur l’ensemble de l’économie. C'est 
pourquoi, il est demandé d'imposer partiellement tous les dividendes 
à 50% au maximum, de résoudre les "pièges fiscaux" de manière ciblée 
et favorable aux PME et d'abolir le droit d'émission.

Il est impératif que durant la période transitoire qui précède 
l'entrée en vigueur de la réforme, une solution soit rapidement 
trouvée à la situation intenable liée à la liquidation partielle 
indirecte. Celle-ci est la conséquence d'un arrêté du Tribunal 
fédéral fiscaliste et critiqué de toutes parts. Cette pratique 
entrave fortement de nombreuses successions et transmissions 
d'entreprises qui seraient pourtant utiles, en particulier parmi les 
PME. Le Conseil fédéral ne donne malheureusement aucune réponse à 
cette pratique fiscale hautement défavorable aux PME.

La Suisse est mise sous pression en matière fiscale. Notre pays ne 
peut plus se contenter de défendre ses avantages existants et 
laisser en l'état des inconvénients insoutenables. Car 
l’environnement international est très dynamique et il évolue 
rapidement. La position suisse, encore relativement bonne dans 
certains secteurs, ne doit pas faire illusion : la tendance 
marquante au niveau internationale est très préoccupante. Vu la 
propension accrue aux réformes qui se développe dans les pays comme 
l’Irlande, l’Autriche et les pays de l’Est membres de l’UE, la 
politique fiscale suisse est de plus en plus sous pression. Dans ce 
domaine comme dans d’autres, la Suisse doit pouvoir continuer de se 
mesurer avec les meilleurs. Elle en a les moyens.

Pour toutes questions:
Pascal Gentinetta, economiesuisse, 044 421 35 35

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