Communiqué de presse

Loi sur l’approvisionnement en électricité Le Conseil fédéral veut décider envers et contre tout

Berne (ots) -

En décidant à travers la loi sur l’approvisionnement
en électricité (LApEI) de libéraliser le marché de l’électricité 
pour l’industrie et les arts et métiers, le Conseil fédéral 
abandonne le compromis trouvé par sa commission d’expert(e)s. Cette 
dernière, suite au rejet par le peuple de la loi sur le marché de 
l’électricité (LME), proposait en effet, dans une première étape, de 
libéraliser partiellement ce marché pour les grands consommateurs 
d’électricité. Manifestement, la majorité du gouvernement suisse 
veut s’imposer envers et contre tout. Elle suit aveuglément un lobby 
de « turbos de la libéralisation » qui entendent imposer dès le 
départ une libéralisation de facto intégrale. C’est là ne tenir 
aucun compte de la volonté exprimée par le souverain en septembre 
2002. Au lieu d’appliquer une solution rapidement réalisable et 
solide, le Conseil fédéral risque de bloquer politiquement encore 
plus les choses, dans un secteur d’infrastructures essentiel pour 
notre pays.

L’Union syndicale suisse (USS) rejette cette politique de « marche 
forcée ». Vainqueurs dans les urnes et, c’est à souligner, contre 
l’énorme rouleau compresseur de la propagande d’economiesuisse et 
des industriels de l’électricité, les syndicats ont toujours montré 
durant le travaux de la commission d’expert(e)s qu’ils étaient 
disposés à trouver un compromis, à savoir : acceptaient une 
procédure en deux étapes, la première prévoyant de libéraliser 
partiellement, pour les seuls grands consommateurs, le marché de 
l’électricité et la deuxième allant plus loin dans cette direction, 
mais étant soumise à un référendum spécial. Cette façon de procéder 
par étape était assortie d’une amélioration de la position des 
entreprises publiques de production et de distribution qu’apprécie 
la population. En Suisse, toute solution qui voudra rassembler 
derrière elle une majorité devra garantir à tout un chacun 
l’actuelle sécurité de l’approvisionnement en électricité et la 
stabilité des prix, ainsi que dépasser le blocage des 
investissements dans le réseau et la production. Cela signifie que 
nous avons besoin d’une loi qui prévoie une autorité de régulation 
dotée de réels pouvoirs, d’un gestionnaire de réseau indépendant, de 
sécurité en matière de planification pour les producteurs et 
distributeurs d’électricités et de mesures pour une utilisation 
efficiente du courant électrique et un encouragement efficace des 
énergies renouvelables.

En ouvrant immédiatement et de facto intégralement ce marché, le 
Conseil fédéral remet ce consensus en cause, pliant sous la pression 
des grandes entreprises nationales de production d’électricité qui 
entendent uniquement renforcer leur position d’ores et déjà 
dominante sur le marché. Cela ne correspond pas à la volonté du 
peuple. L’USS ne saurait l’accepter.

Rolf Zimmermann (079-756 89 50), secrétaire en charge de ce dossier 
à l’USS, Serge Gaillard (079-353 11 06), secrétaire dirigeant à 
l’USS et Pietro Cavadini (079-353 01 56), responsable de 
l’information à l’USS; se tiennent à votre entière disposition pour 
tout complément d’information.

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