Communiqué de presse
L'EPER prend position sur les économies proposées par la Confédération en matière d'asile:
Des économies discutables
2003-06-20T14:02:00
Zurich (ots) - L'EPER, l'Oeuvre d'entraide des Eglises
protestantes de Suisse, se prend position sur les économies
proposées par la Confédération en matière d'asile. Ces mesures
destinées à décharger les finances fédérales, entraîneront de
nouveaux coûts. De plus, elles mettent en péril une procédure
d'asile humaine pour les personnes persécutées. L'EPER demande
notamment que le délai de recours soit fixé au minimum à dix jours
et non à cinq et que l'accès au travail des personnes requérantes
soit assoupli. Les économies proposées en matière d'asile seront traitées dans le
cadre d'un arrêté fédéral urgent, qui doit entrer en vigueur le 1er
janvier 2004, malgré la révision sur la loi sur l'asile qui est en
cours. L'EPER considère cette façon de faire comme très
problématique. Le démantèlement du droit de protection et de soutien
aux personnes persécutées donne des signes erronés à la population
suisse, sous le couvert d'économies, des mesures qui entraîneront
des coûts supplémentaires sont mises en place. Il est prévu de modifier la politique en matière d'assistance aux
personnes réfugiées. Les personnes requérantes déboutées seraient
ainsi exclues de l'aide sociale de la Confédération et les éventuels
frais seraient transférés aux cantons. Les personnes qui ne peuvent
pas être renvoyées, deviendront alors des sans-papiers. Elles
devront quitter les structures d'accueil pour personnes requérantes
et seront contraintes à l'illégalité. L'exclusion du monde du
travail aura pour conséquences que ces personnes, laissées à elles-
mêmes, n'auront plus de possibilités légales de subvenir à leurs
besoins. De plus, aucune protection n'est prévue pour les personnes
particulièrement menacées comme les mineurs non accompagnés, les
femmes enceintes ou les personnes malades. Cet arrêté prévoit également de raccourcir le délai de recours de 30
à cinq jours, ce qui réduirait la procédure d'asile à une mascarade.
L'EPER demande que ce délai soit fixé à 10 jours minimum afin de
permettre l'accès aux conseils juridiques et à la représentation
dans les centres d'enregistrement et les aéroports. La prolongation des peines en vue du refoulement à neufs mois est
également contestée par l'EPER. Les nouvelles peines prévues, comme
par exemple le refus de présenter ses papiers, ne sont pas conformes
au Droit international. La détention devient une mesure de rétorsion
qui ne permet pas d'atteindre le but fixé et les coûts ainsi
engendrés dépasseraient ainsi nettement les dépenses actuelles. Ces économies visent à obtenir une maîtrise de la question de
l'asile par le biais d'une politique basée sur la peur. Plutôt que
de répondre par la répression, l'EPER s'engage en faveur de
solutions créatives et elle fait les propositions suivantes : - la procédure d'asile peut être réduite en centralisant les
auditions à la Confédération. De plus les capacités de décision de
la Commission fédérale de recours en matière d'asile (CRA) doivent
être augmentées. - l'interdiction de travailler doit être plus
souple afin de permettre aux personnes requérantes d'avoir accès au
marché du travail après trois mois. Ceci permettrait de soulager
l'assistance sociale sans constituer une concurrence pour les autres
forces de travail en Suisse. Des signaux dans le sens des propositions de l'EPER permettraient de
dépassionner le débat et de trouver des solutions humaines pour les
personnes contraintes à la fuite en raison de persécutions ou de
guerres. EPER Communication
Informations complémentaires Marianne Tellenbach, 079 541 66 70 et
021 617 18 45; e-mail tellenbach@hekseper.ch Une prise de position "Pour une politique d'asile humaine" signée
par les trois Eglises nationales, l'EPER et Caritas en mars, peut
être commandée au numéro ci-dessus. Ce texte est également disponible sur le site internet www.eper.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000081/100464185
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