Berne (ots)

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fait un absurde
volte-face. En 
mars 2007, il avait en effet annoncé qu’il suivrait les 
recommandations présentées à l’unanimité par la commission d’experts 
et la Commission fédérale LPP. Le projet de loi mis au point par le 
Département fédéral de l‘intérieur (DFI) devait, comme le 
recommandaient les deux commissions mentionnées, permettre aux 
caisses de pensions de droit public bénéficiant d’une garantie de 
l’État, de conserver, en respectant certains critères (sévères), une 
capitalisation partielle. C’est ainsi que, le 28 mars dernier, le 
Conseil fédéral publiait un communiqué de presse dans lequel on 
pouvait lire ceci : « Toutefois, le refinancement complet des IPDP 
(institutions de prévoyance de droit public) aujourd’hui 
partiellement capitalisées générerait des charges insoutenables pour 
certaines collectivités de droit public. Les institutions de 
prévoyance de droit public devront alors adopter le  mode de 
financement « Maintien d’un objectif de couverture différencié ». Ce 
mode apparaît comme étant le seul qui offre une certaine sécurité 
dans l’évolution financière à des coûts modérés. (1) »

Aujourd’hui cependant, le Conseil fédéral a décidé de faire peser 
sur le dos des collectivités de droit public concernées et de leurs 
travailleuses et travailleurs une telle charge supplémentaire, 
financièrement pas supportable. Il veut de fait recommander une 
version modifiée du modèle des experts, qui part certes de taux de 
couverture différenciés, mais exige quand même un refinancement 
complet dans les 30 années à venir.

Le refinancement complet en l’espace de 30 ans coûterait chaque 
année un milliard de francs. Des coûts qui devraient être supportés 
par les cantons et les communes concernées, ainsi que leurs 
travailleuses et travailleurs. Cela, alors qu’une telle mesure n’est 
absolument pas nécessaire, parce que le modèle des experts garantit 
une sécurité financière au moins aussi élevée, si ce n’est plus 
élevée encore, qu’un refinancement complet. Chacun sait en effet 
qu’un taux de couverture de 100 % n’est pas suffisant pour mener une 
politique de placement un tant soit peu sûre et rentable. Le 
refinancement total complet décidé par le Conseil fédéral 
n’apportera de ce fait qu’une sécurité illusoire. En cas de krach 
boursier survenant au moment le plus bête, comme ce fut 
malheureusement déjà le cas par le passé, les milliards de francs 
fournis à grands renforts de sacrifices par les contribuables et les 
travailleuses et travailleurs fondraient comme neige au soleil et 
les caisses de pensions refinancées se retrouveraient à nouveau en 
sous-couverture. Pour atteindre une sécurité suffisante, dans 
l’optique d’un refinancement, il faudrait des réserves de 
fluctuation supplémentaires d’environ 15 % de la réserve 
mathématique nécessaire. Les coûts réels seraient ainsi nettement 
plus élevés qu’un milliard de francs par année. Cela, le Conseil 
fédéral n’en dit mot…

Le Conseil fédéral n’a pas dit non plus pourquoi il a changé d’avis. 
D’un point de vue objectif, force est en outre de constater que le 
modèle « Maintien d’un objectif de couverture différencié » et le 
refinancement complet sont des concepts qui s’excluent. Si l’on veut 
un refinancement complet, nul besoin de procéder à des modifications 
complexes de la loi orientées en fonction du maintien sur la durée 
d’un taux de couverture différencié, comme dans le modèle des 
experts. Ce que le Conseil fédéral met aujourd’hui en consultation 
est donc une absurdité, et de surcroît une absurdité onéreuse et 
dangereuse.

Colette Nova (031 377 01 24 et 079 428 05 90), secrétaire dirigeante 
de l’USS en charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour 
tout complément d’information.

(1): Rapport de la commission d’experts et communiqué de presse : 
http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01433/01435
/index.html?lang=de&msg-id=11732; pour le français, basculer.