Berne (ots)

Cet accord à l'amiable met fin à l'enquête de la
Comco qui avait pour objet le comportement de Swisscom consistant à
joindre aux factures mensuelles de raccordement téléphonique des
publicités pour ses propres services sur le marché libéralisé des
télécommunications. Les personnes ayant changé d'opérateur et opté
pour une présélection (Carrier-Preselection) recevaient de la
publicité ciblée, visant à ce qu'elles rejoignent à nouveau Swisscom.
Alors que pour ses concurrents, une telle opération publicitaire de
grande envergure est liée à des frais importants, elle n'entraîne que
de faibles coûts supplémentaires pour Swisscom, qui doit de toute
façon envoyer les factures pour la taxe de raccordement.

Au cours de l'enquête, Swisscom a adressé au secrétariat une
proposition d'accord à l'amiable. Aux termes de l'accord qui a été
conclu, Swisscom s'engage à ne plus joindre dans le futur des
publicités destinées spécifiquement aux clients présélectionnés chez
un autre opérateur aux factures de raccordement. Il est ainsi mis fin
au comportement pouvant s'avérer contraire à la loi sur les cartels.

L'enquête avait été ouverte le 5 décembre 2001. L'enquête
préalable, menée suite à une plainte de Tele2, avait fait apparaître
des indices d'un comportement illicite.

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