Berne (ots)

La responsabilité des vérifications incombe désormais au propriétaire

Le Conseil fédéral a adopté la refonte de
l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) qui
remplace des dispositions datant de 1989. Le nouveau texte prend
notamment en compte les mutations intervenues dans le domaine de
l'approvisionnement en électricité. L'ordonnance entrera en vigueur
le 1er janvier prochain.

Le contrôle technique des installations électriques à basse
tension sera désormais placé sous la responsabilité de leurs
propriétaires. Ces derniers seront tenus de certifier aux entreprises
chargées de l'approvisionnement en énergie (exploitants de réseaux)
que leurs installations sont techniquement au point et correctement
entretenues. Ces contrôles de fonctionnement interviennent la
première fois au moment de la construction de l'installation, puis à
intervalles réguliers, et seront effectivement réalisés par un
professionnel mandaté par les propriétaires. Il se chargera de
l'examen et le cas échéant de la remise en état des équipements. Une
fois que le spécialiste se sera assuré que l'installation est en bon
état, le propriétaire délivrera le rapport de sécurité aux
exploitants de réseaux concernés. A l'avenir, ces derniers, ainsi que
l'Inspection fédérale des installations à courant fort, se
contenteront avant tout de veiller à ce que les propriétaires
entreprennent les examens nécessaires. Ils ne se chargeront en propre
de ces contrôles de sécurité qu'à de très rares exceptions.

La nouvelle mouture de l'ordonnance marque un renversement de la
pratique suivie jusqu'à maintenant. En assumant cette mission de
vérification de la sécurité des installations, les propriétaires sont
appelés à jouer un rôle qui était auparavant celui des exploitants de
réseaux. Pour la mener à bien, ils pourront compter sur le concours
des contrôleurs d'installations électriques diplômés.

Le texte de l'ordonnance est disponible à partir de la page 
d'accueil de l'Office fédéral de l'énergie www.suisse-energie.ch

Contact:

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
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Werner Gander
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