Berne (ots/DFF) -

Rétrocession d´une part de la TVA ajoutée suisse
à l´Allemagne

Le Conseil fédéral vient d´adopter un accord
avec l´Allemagne concernant la rétrocession à celle-ci de la taxe sur
la valeur ajoutée prélevée sur le territoire de l´enclave de
Büsingen. Il a également adopté le message et le projet d´arrêté
fédéral soumettant cet accord à l´approbation des Chambres fédérales.

Conformément au traité que la Confédération a signé avec
l´Allemagne le 23 novembre 1964, la commune allemande de Büsingen am
Hochrein, située à l´est de Schaffhouse, fait partie du territoire
douanier suisse. La Suisse y prélève donc la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Ce traité ne prévoit pas toutefois de participation de
l´Allemagne au produit de cette taxe. En revanche, la commune de
Büsingen bénéficie des contributions et autres paiements directs
prévus par la loi sur l´agriculture.

Le 1er janvier 1995, la Suisse a remplacé l´impôt sur le chiffre
d´affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a rendu
nécessaire une modification du traité de 1964. À cette occasion,
l´Allemagne a demandé la rétrocession d´une part du produit de la TVA
à la Suisse qui a accédé à cette demande en proposant la conclusion
d´un accord sur ce point. Le Conseil fédéral vient d´adopter l´accord
en question, qui doit encore être approuvé par les Chambres
fédérales, ainsi que le message et le projet d´arrêté fédéral qui s´y
rapportent. Conformément à ce nouvel accord, le premier montant
rétrocédé à la commune de Büsingen se montera à 1,7 millions de
francs pour 1999.

Contact:

Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, Division
principale sur la TVA, tél. +41 31 325 77 40 ou Département fédéral
des finances DFF Communication CH-3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33,
fax +41 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.