(ots)
 Lors de sa séance du 16 décembre 2002, la Commission de la 
concurrence (Comco) a classé l'enquête contre les membres de 
l'Association des Médecins du Canton de Genève (AMG), celle-ci ayant 
supprimé ses recommandations tarifaires, qui touchaient aux 
prestations dans le domaine de l'assurance complémentaire.

L'enquête, ouverte en octobre 2001, concernait les recommandations 
tarifaires émises par les groupes de spécialistes membres de l'AMG. 
Elle faisait suite à une enquête préalable, de laquelle ressortaient 
des indices d'une restriction illicite à la concurrence. En effet, 
selon la loi sur les cartels (LCart), les accords qui fixent 
directement ou indirectement les prix sont présumés entraîner la 
suppression d'une concurrence efficace.

L'enquête aurait dû vérifier si cette présomption pouvait être 
renversée, en tenant compte notamment des deux différents systèmes 
de fixation des tarifs (tarif fixe et tarif en fourchette) prévus à 
cet effet.

Le 9 septembre 2002, l'AMG a décidé, suite à l'intervention des 
autorités de la concurrence, de supprimer ces recommandations, ce 
qui a éliminé l'objet de la procédure. La Comco a donc clôturé cette 
enquête sans suite.

Dans le cadre d'une large investigation lancée au début de 1998 dans 
tous les cantons contre les accords sur les prix, après les cantons 
de Berne, de Vaud et de Zurich, il s'agit de la quatrième procédure 
de la Comco qui se conclut avec la suppression de tarifs pour les 
médecins actifs dans le domaine de l'assurance complémentaire.

Par ailleurs, en matière de tarifs, la Comco renvoie à sa 
Communication sur l'utilisation de schémas de calcul. Celle-ci 
détermine quels moyens d'aide les associations peuvent mettre à 
disposition de leurs membres pour le calcul de leurs coûts sans 
violer la LCart.

Renseignements
Stefano Dozio
031 324 96 75 
stefano.dozio@weko.admin.ch

Ce texte est également accessible sur notre site Internet