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 Le Conseil fédéral a adopté le 19 février 2003 le rapport 
sur les mesures tarifaires à l’intention des Chambres fédérales. Il 
porte sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le 2e 
semestre 2002 : Le contingent tarifaire de pectine a été augmenté à 
240 tonnes, suite à l’augmentation de la demande interne. Les 
problèmes dus au feu bactérien perturbent l’approvisionnement du 
marché indigène de plants d’arbres fruitiers. Afin de remédier à 
cette situation et de faciliter les importations nécessaires, les 
droits de douane y relatifs ont été réduits. Dans le cadre de la 
gestion des réserves obligatoires, la contribution au fond de 
garantie pour le sucre a été réduite. Afin de maintenir le niveau de 
la charge totale à l’importation, cette réduction a été compensée 
par une augmentation correspondante des droits de douane sur le 
sucre. La demande accrue de pommes frites et de chips conjuguée à la 
mauvaise qualité des pommes de terre suisses stockées a nécessité 
une augmentation du contingent tarifaire partiel pour les pommes de 
terre à 24’950 tonnes.

La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont 
publiées par l’Office fédéral des constructions et de la logistique 
(OFCL) sous forme de tirage séparé.

Renseignements:
seco,
Jürg Niklaus,
Domaines spécialisés,
Circulation internationale des marchandises et politique d’origine,
téléphone 031 322 22 37