Berne (ots)

12.12.2003. A partir du 1er janvier 2004, le
particulier déboursera, non plus 15 francs, mais 20 francs pour se 
faire établir un extrait du casier judiciaire. Le Département 
fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le nouvel émolument dans 
une ordonnance départementale.

La hausse – au demeurant modérée – de l'émolument perçu pour 
l'établissement d'un extrait du casier judiciaire est en adéquation 
avec l'évolution générale du renchérissement enregistrée ces vingt 
dernières années, et en particulier avec l'augmentation des 
salaires, l'accroissement des coûts d'infrastructure et les hausses 
de loyer. L'émolument actuel (15 francs) n'avait pas été modifié 
depuis le 1er janvier 1983. La hausse de 5 francs rapportera près 1 
million de francs de recettes supplémentaires à la Confédération.

Renseignements supplémentaires:
Heinz Sutter, Office fédéral de justice, tél. 031 322 41 04