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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco recommande le remboursement du prix payé lors de l'achat de produits médicaux à l'étranger

Berne (ots)

La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le
18 décembre 2000 d'adresser au Conseil fédéral une recommandation
concernant l'acquisition de produits médicaux à l'étranger. Les
assurés devrait pouvoir profiter de la concurrence étrangère.
Selon le droit en vigueur, les coûts des produits médicaux et des
médicaments achetés à l'étranger ne sont pas remboursés.
La Comco recommande alors au Conseil fédéral d'adapter les
dispositions légales afin d'obliger les assureurs à prendre en charge
les coûts des produits médicaux achetés à l'étranger, y compris les
médicaments, pour autant qu'ils soient meilleur marché qu'en Suisse.
Ainsi serait-il possible de profiter de la concurrence étrangère et
d'améliorer le rapport prix/prestations pour les assurés.
La recommandation de la Comco se fonde sur l'art. 45 al. 2 de la
loi sur les cartels (LCart) en vertu duquel la Comco peut adresser
aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence
efficace, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'application
des prescriptions économiques.

Contact:

Prof. Roland von Büren, Président, Natel +41 79 667 90 15.

Dr. Philippe Gugler, Vice-directeur, tél. +41 31 324 96 77,
e-mail: philippe.gugler@weko.admin.ch.

Ce texte est aussi accessible sur notre page internet
(www.wettbewerbskommission.ch)

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