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Convention et commission baleinières internationales

Berne (ots)

La Convention internationale pour la réglementation
de la chasse à la baleine n'est pas, comme son nom l'indique, une
convention internationale de protection de la nature mais une loi sur
la chasse. Elle a pour but la sauvegarde des peuplements baleiniers
et leur protection contre une chasse exagérée. Les peuplements
baleiniers fortement décimés par le passé doivent pouvoir se
reconstituer afin de permettre de nouveau une chasse réglementée. Les
peuplements non décimés doivent être exploités durablement. La
convention conclue en 1946 entend donner "à l'industrie baleinière la
possibilité de se développer d'une manière méthodique".
La chasse commerciale à la baleine est toutefois soumise depuis
1986 à un moratoire de durée limitée. Une levée totale ou partielle
de ce moratoire est liée à des conditions définies (taille des
peuplements baleiniers suffisante, normes sévères concernant leur
gestion, mesures de contrôle). Une levée totale du moratoire n'est
cependant pas envisagée pour le moment. L'océan Indien et les mers du
sud de l'Antarctique ont été déclarés sanctuaires baleiniers pour une
durée déterminée. D'autres sanctuaires (Atlantique Sud, Pacifique
Sud) sont en discussion.
La Commission baleinière internationale (IWC) se compose de
représentants des Etats contractants (un représentant par Etat
membre). La commission a pour tâches, entre autres, d'élaborer des
directives sur la chasse à la baleine et sur les instruments de
capture et de fixer des quotas de capture. Elle encourage aussi des
études scientifiques sur les baleines, se charge de l'organisation de
ces études, en analyse les résultats et les diffuse. Sur les quelque
140 Etats ayant un débouché sur la mer seuls 39 sont membres de
l'IWC. A ces Etats s'ajoutent deux pays sans littoral, à savoir
l'Autriche et la Suisse. Six Etats membres n'ont pas le droit de
vote, parce qu'ils n'ont pas payé leur cotisation. Plus de cent Etats
ayant un débouché sur la mer, dont certains chassent la baleine, ne
sont pas membres de l'IWC et ne sont, par conséquent, pas liés par
les décisions de la commission baleinière.
La chasse à la baleine pratiquée par les autochtones pour leurs
propres besoins
L'IWC connaît deux formes de chasse à la baleine : la chasse
commerciale (soumise actuellement à un moratoire) et la chasse
pratiquée par les aborigènes pour leurs propres besoins. L'élément
essentiel caractérisant la seconde forme de chasse est que la chair
de baleine est utilisée sur place pour l'alimentation humaine. Mais
cela n'exclut pas que de la viande de baleine soit vendue sur les
marchés locaux. Les Esquimaux des côtes orientale et occidentale du
Groenland et de l'Alaska tout comme les Aleutes et les Tchouktchiens
de Sibérie, les Indiens Makah de l'ouest des USA et les aborigènes de
Saint Vincent se sont vu accorder jusqu'à présent des quotas de
capture annuels (Groenland occidental: 19 rorquals communs et 175
petits rorquals, Groenland oriental: 12 petits rorquals,
Alaska/Sibérie: 56 baleines du Groenland, Sibérie/USA: 124 baleines
grises, St. Vincent: 2 mégaptères jubartes).
A la session de l'IWC, on discutera de nouveau de ces quotas dans
le cadre de leur révision annuelle ordinaire. Lors des décisions, il
y a lieu de prendre en compte, en premier lieu, les besoins des
populations de ces régions.
La Suisse a toujours été d'avis que même cette catégorie de chasse
à
la baleine devait être soumise à une gestion moderne, fondée sur des
bases scientifiques et tenant compte aussi de la préservation des
peuplements baleiniers. C'est la raison pour laquelle la Suisse se
félicite et soutient le projet présenté par le comité scientifique de
l'IWC demandant l'élaboration d'une réglementation de la chasse à la
baleine pour les besoins des autochtones "Aboriginal Subsistence
Whaling Scheme".
Comme elle l'a fait jusqu'à présent, la Suisse continuera à
défendre le point de vue que les autochtones qui chassent la baleine
doivent utiliser des armes permettant, autant que faire se peut, une
mise à mort de l'animal à la fois rapide et indolore, ce qui n'est
pas toujours le cas aujourd'hui.
La chasse commerciale pratiquée par la Norvège
En 1993, le gouvernement norvégien a décidé une reprise de la
chasse commerciale à la baleine le long des côtes norvégiennes. Fixé
dans un premier temps à 226 petits rorquals, le quota n'a cessé
d'être révisé à la hausse pour s'établir aujourd'hui à 549 petits
rorquals. La Suisse s'est opposée dès la première heure à cette
reprise unilatérale de la chasse commerciale à la baleine et a
soutenu des résolutions demandant à la Norvège d'y mettre fin.
Il convient cependant de remarquer que la chasse à la baleine
pratiquée par la Norvège ne viole pas les dispositions de la
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine. En effet, à l'époque, la Norvège avait déposé une réserve
contre la décision instituant un moratoire; par conséquent, elle
n'est pas tenue de respecter ce moratoire. En raison d'une autre
réserve, émise dans le cadre de la CITES *, la Norvège peut exporter
légalement, vers le Japon ou l'Islande, la chair et la graisse de
baleine issues de cette chasse.
* CITES = Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
La chasse à la baleine à des fins scientifiques pratiquée par le
Japon
Tout Etat membre de l'IWC peut, en leur accordant une autorisation
spéciale, autoriser ses ressortissants à tuer un nombre limité de
baleines à des fins scientifiques et à en tirer des produits. C'est
donc de manière indépendante et autonome que les Etats membres de
l'IWC décident des captures et de l'utilisation des baleines à des
fins scientifiques.
Ils doivent cependant informer la commission des autorisations
spéciales délivrées pour la pratique de ce type de chasse. L'IWC ne
peut pas prendre de décisions en matière de chasse à des fins
scientifiques; elle ne peut ni approuver de tels projets ni les
condamner, elle ne peut ni les autoriser ni les interdire.
Elle rend occasionnellement un avis sur des projets particuliers,
sous la forme d'une résolution non contraignante. Le Japon non
seulement organise chaque année de coûteux recensements de baleines,
mais il tue aussi annuellement, dans le cadre d'un projet
scientifique à long terme, plus de 400 petits rorquals dans
l'Antarctique. Dans le Pacifique, le Japon en tue une centaine et
harponne en outre, depuis l'an 2000, 50 baleines de Bryde et 10
cachalots. A cette occasion, il prélève une série d'échantillons,
récolte des données scientifiques et publie les résultats de ses
recherches à intervalles réguliers. La chair de baleine est vendue
sur le marché intérieur japonais. Ayant déposé une réserve contre la
décision d'instituer des sanctuaires baleiniers dans l'Antarctique,
le Japon, pays membre de l'IWC, ne contrevient donc pas aux
dispositions de la convention en ne respectant pas cette décision.
La Suisse a toujours défendu le point de vue que les études
scientifiques sur les baleines doivent être réalisées si possible en
recourant à des méthodes qui ne nécessitent pas la mise à mort de la
baleine.
La Suisse considère toutefois que si le but de l'expérience ne
peut être atteint sans la mise à mort de la baleine, le nombre de
baleines nécessaires pour l'expérience doit être limité au minimum
indispensable.
La Suisse a également soutenu des résolutions demandant au Japon
de mettre un terme à la chasse à la baleine à des fins scientifiques
dans le sanctuaire antarctique et de ne pas étendre ce type de chasse
à d'autres espèces de baleines (baleines de Bryde, cachalots) dans le
Pacifique.
La proposition irlandaise de compromis
Quelques délégations défendent à l'IWC le point de vue que les
baleines ne doivent pas en principe faire l'objet d'une chasse
commerciale. D'autres délégations affirment que leurs pays ont des
intérêts légitimes à exploiter durablement certains peuplements
baleiniers. Ces points de vue inconciliables empêchent tout progrès
dans les négociations et compliquent le travail de l'IWC. Dans ces
conditions, l'IWC ne peut que prendre acte passivement de la chasse à
la baleine pratiquée dans les mers du globe, faute de pouvoir la
réglementer et la contrôler. Cette situation patt stérile a failli
être fatale à l'IWC. C'est pourquoi l'Irlande a présenté en 1997 la
proposition de compromis suivante:
  • Le schéma de gestion révisé (RMS) doit être achevé et adopté. Ces dispositions modernes de gestion des peuplements baleiniers garantiraient l'exploitation durable des peuplements et la surveillance d'une éventuelle chasse commerciale qui serait soumise à des contrôles stricts. Elles permettraient aussi la conservation des populations baleinières.
  • Si à l'avenir l'IWC devait fixer des quotas de capture pour certains peuplements baleiniers, ces quotas devraient tenir compte des dispositions du RMS et ne concerner que les zones côtières des Etats membres qui pratiquent aujourd'hui déjà la chasse à la baleine. Une interdiction de capture (quotas zéro) serait simultanément prévue pour toutes les autres mers du globe.
  • La viande de baleine résultant de cette chasse doit être consommée localement; elle ne doit pas faire l'objet d'un commerce international.
  • Les projets de recherche scientifique nécessitant la capture de baleines doivent être terminés à une date qui reste à fixer. Après cette date, la chasse à la baleine à des fins scientifiques ne sera possible qu'à titre exceptionnel, dans des cas particuliers et avec l'accord préalable du comité scientifique.
Ces 4 points constituent un tout: ils ne doivent pas être
considérés séparément. Toutes les Parties à la convention étaient
conscientes que la réalisation de ce projet ne serait possible que
par consensus et non par une décision qui serait prise à la majorité.
Les Etats membres de l'IWC devraient tous se déclarer prêts à
accepter les obligations inhérentes à cette proposition. Au début,
tous les Etats membres étaient prêts à participer aux discussions.
Entre-temps, l'intérêt et l'engagement des pays ont passablement
diminué et on ignore encore si cette proposition sera rediscutée à
Londres.
Au début, à l'invitation de l'Irlande, la Suisse avait joué un
rôle important de médiateur et de coordinateur, rôle à la fois
critique et constructif qu'elle compte encore jouer dans l'intérêt de
l'ensemble de la proposition. Ce rôle, la Suisse peut le jouer, car
elle s'est toujours efforcée de respecter les dispositions de la
convention, de fonder ses décisions sur des bases scientifiques et de
mener une politique qui refuse les deux poids deux mesures. La Suisse
est considérée par conséquent comme un partenaire digne de confiance,
crédible et respecté.
Petits cétacés
Environ 90 espèces différentes de baleines peuplent les mers et
certaines rivières. Quelques-unes de ces espèces (p. ex. divers
dauphins de rivière, baleine franche noire) sont devenues très rares,
d'autres en revanche sont présentes en grand nombre (p.ex. petits
rorquals, cachalots, baleines grises, globicéphales). Seules 21
espèces (toutes les baleines à fanons et dix espèces de baleines à
dents) sont inscrites dans ce qu'il est convenu d'appeler l'annexe
("schedule"), partie opérationnelle de la convention pour la
réglementation de la chasse à la baleine. Certains Etats membres de
l'IWC en ont déduit que les dispositions de la convention ne sont pas
applicables aux quelque 70 autres espèces de baleines, qu'il est
convenu d'appeler petits cétacés.
La Suisse a toujours défendu le point de vue que la convention
internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine doit
s'appliquer aux 90 espèces de baleine.
Afin de clarifier ce point, un groupe de travail interne a été
institué. En 1995, ce groupe est arrivé à la conclusion que l'IWC ne
peut que recueillir et diffuser des informations scientifiques sur
les petits cétacés, mais elle n'est pas habilitée à réglementer la
gestion de leurs peuplements ("scientific advice, but no management
advice"). Par conséquent, l'IWC s'est déclarée non compétente pour
les questions relatives à la protection et à l'exploitation des
petits cétacés, parmi lesquels figurent, entre autres, les narvals et
les bélougas, le marsouin, le grand dauphin.
Il ressort des informations fournies volontairement par les Etats
membres de l'IWC que ces Etats chassent annuellement quelque 40 000
petits cétacés ou qu'ils les enregistrent comme des "prises
accessoires non désirées". De nombreux spécimens d'espèces
baleinières "plus grosses" finissent également dans les filets en
tant que "prises accessoires". Si l'on pense qu'à ces baleines
capturées viennent s'en ajouter de nombreuses autres de par le monde
qui ne sont pas chassées par les Etats membres de l'IWC ou sont tuées
comme prises accessoires, on s'aperçoit qu'il y a là un problème qui
nécessite une solution de toute urgence. Mais nous doutons qu'une
solution puisse être trouvée au sein de l'IWC. Cela vaut également
pour d'autres problèmes planétaires (p. ex. pollution des mers,
diminution de la couche d'ozone), dont la solution dépasse de loin le
simple cadre de la convention pour la réglementation de la chasse à
la baleine et les possibilités de l'IWC.
Mais la Suisse est prête à soutenir les propositions de solution
qui seront élaborées au sein de l'IWC.
Les baleines menacées par leur environnement
La chasse commerciale à la baleine à grande échelle, telle qu'elle
était pratiquée autrefois, n'existe plus aujourd'hui et tout laisse à
penser qu'elle appartient au passé.
A l'heure actuelle, les baleines et notamment les espèces de
grande taille ne sont pas tant menacées par la chasse commerciale
mais davantage par les influences négatives de leur environnement.
Parmi celles-ci figurent la pollution des mers par des substances
toxiques, le réchauffement planétaire par l'accumulation de CO2 dans
l'atmosphère, la diminution de la couche d'ozone et les immissions de
bruit. Le comité scientifique de l'IWC organise des réunions sur
cette problématique, suggère des projets de recherche, soutient la
recherche dans ce domaine, rassemble et diffuse toute information
utile à ce sujet. Il n'a cependant ni le mandat ni le personnel ou
les ressources financières nécessaires pour réaliser lui-même des
projets de recherche de grande envergure. Il a besoin de la recherche
et du soutien d'autres institutions et organisations.
La Suisse soutient les résolutions demandant un engagement de
l'IWC dans cette thématique.
Les moyens d'action de l'IWC pour réduire ces menaces
environnementales sont cependant modestes, vu qu'elle n'a guère de
compétences réglementaires dans ce domaine. La protection des
baleines
- des animaux et des plantes en général - contre des influences
indépendantes de la chasse doit s'inscrire dans le cadre d'autres
conventions et être réglementée au sein des organisations qui
s'occupent de la protection de la biosphère et de l'atmosphère en
général.
Dans ces autres institutions internationales, comme au niveau
national, la Suisse joue un rôle actif et donne souvent le bon
exemple.
Les sanctuaires
Eléments de gestion des populations d'animaux sauvages, les
sanctuaires ont pour fonction d'offrir un refuge aux espèces
concernées, où certaines populations peuvent être en sécurité et d'où
elles peuvent peupler les zones entourant le sanctuaire. Comme le
montrent les expériences faites dans de nombreux parcs nationaux, une
gestion des populations est nécessaire dans les sanctuaires également
(tirs de régulation, p. ex).
En 1979, l'IWC décida de créer un sanctuaire baleinier dans
l'océan Indien pour une durée initiale de 10 ans. Depuis cette
année-là, toute chasse à la baleine y est certes interdite, que ce
soit à partir de navires baleiniers ou de stations terrestres, mais
l'interdiction de chasser n'est applicable qu'aux 21 espèces de
baleines inscrites dans l'annexe de la convention et seuls les Etats
membres de l'IWC sont liés par cette décision. La pêche n'a pas cessé
dans ce sanctuaire et parmi les poissons pris dans les filets se
trouvent également des baleines - prises intentionnellement ou non.
Ce statut de protection n'a pas permis non plus d'empêcher la
pollution de cet océan par des substances nocives.
En 1986 est entré en vigueur le moratoire sur la chasse
commerciale à la baleine, applicable à toutes les mers du globe.
Depuis lors, la chasse à la baleine à des fins commerciales est
interdite dans les mers du monde entier. La Norvège et la Fédération
de Russie ne sont pas liées par ce moratoire en raison des réserves
qu'elles ont déposées.
Et pourtant en 1992 une proposition a quand même été déposée
demandant la création d'un nouveau sanctuaire baleinier dans les mers
du sud attenantes à l'Antarctique. Un groupe de travail, présidé par
la Suisse, a été chargé de développer cette proposition, qui a
débouché, en 1994, sur la décision de créer un deuxième sanctuaire
dans les eaux de l'Antarctique. Cette décision ne lie pas le Japon,
du moins en ce qui concerne les petits rorquals, car le Japon a
déposé une réserve. Deux nouvelles propositions sont à présent en
discussion demandant la création de sanctuaires baleiniers dans le
Pacifique Sud et dans l'Atlantique Sud, bien que le moratoire mondial
soit encore en vigueur, et pour longtemps encore, et que les
populations baleinières dans ces régions du globe ne soient pas
menacées dans l'immédiat ou dans un proche avenir. (cf. section
traitant du schéma de gestion révisé RMS). Vu la situation, il est
difficile de reconnaître la nécessité de créer de nouveaux
sanctuaires, d'autant plus que le comité scientifique lui-même n'a
pas un avis unanime sur l'utilité de ces nouveaux sanctuaires.
La Suisse soutiendra la création de sanctuaires si celle-ci se
justifie scientifiquement et si tous les Etats voisins concernés
soutiennent la création de ces zones de protection.
Il serait tout à fait souhaitable que les décisions concernant la
création de sanctuaires soient prises par consensus. Sinon, il y
aurait le risque que certains Etats membres de l'IWC déposent encore
une réserve et qu'ils ne soient pas liés par la décision.
Le schéma de gestion révisé (RMS)
En 1982, l'IWC a décidé de mettre fin à la chasse commerciale à la
baleine à partir de 1986 (=moratoire) et de réaliser une évaluation
approfondie de tous les peuplements baleiniers en vue de fixer des
objectifs et de prendre des mesures de gestion (= comprehensive
assessment). Elle a vite constaté qu'il fallait effectivement définir
de nouveaux objectifs de gestion et développer des méthodes et des
modèles de gestion totalement nouveaux, vu que les méthodes et
modèles existants se sont révélés inefficaces. Pour atteindre ce but,
on a développé des programmes pour ordinateur avec lesquels il est
possible de simuler les effets des diverses mesures de gestion pour
les cent années à venir et donc de suivre de manière virtuelle pour
ainsi dire l'exploitation de peuplements baleiniers déterminés sur
cent ans ("implementation trials"). Les conditions-cadres suivantes
ont été fixées:
1. Les quotas de capture doivent rester aussi stables que possible
(ils sont donc relativement bas).
2. Si un peuplement diminue au point de passer sous la barre des
54% de sa taille maximale ("carrying capacity"), le quota de capture
sera automatiquement réduit à zéro (empêchant ainsi une décimation du
peuplement).
3. La gestion du peuplement doit permettre de le maintenir dans sa
phase de développement la plus productive (permettant ainsi un
"prélèvement" maximal).
Le modèle de gestion ("Revised Management Procedure", RMP) est
basé sur des estimations scientifiques - à réviser régulièrement - de
la grandeur actuelle des peuplements baleiniers, de l'étendue
actuelle de la chasse (y compris les prises accessoires) et tient
compte des données sur les captures effectuées autrefois.
De nombreux facteurs d'incertitude ont été intégrés dans le modèle
de gestion, tels les variations possibles de paramètres biologiques
(taux de reproduction, dynamique des populations, taille actuelle des
peuplements, taille maximale des peuplements ["carrying capacity"],
mais aussi l'inexactitude des données concernant les quantités
capturées autrefois et les influences négatives et imprévisibles de
l'environnement. De nombreux autres critères tiennent compte des
particularités des zones de répartition des différents peuplements
baleiniers, des limites géographiques des aires de capture, de la
répartition irrégulière de la chasse de baleines mâles ou femelles,
entre autres. Le mode de calcul des quotas de capture basé sur ce
modèle est très prudent et il se réajuste automatiquement, en cas
d'une éventuelle exploitation d'un peuplement, par la saisie des
données, cela dans l'intérêt des objectifs susmentionnés, et donc
dans l'intérêt des peuplements baleiniers. Par ailleurs, dans ce cas
aussi, le quota de capture tombe automatiquement à zéro, si aucune
nouvelle estimation scientifique des peuplements n'est fournie dans
les cinq ans.
En résumé, on peut dire que
Le travail intensif réalisé en huit ans par les meilleurs
spécialistes dans ce domaine a permis de développer un outil de
gestion des plus évolués jamais mis au point à ce jour pour gérer une
ressource naturelle. La procédure RMP est considérée comme le modèle
exemplaire pour gérer non seulement les ressources marines mais aussi
les ressources naturelles en général. Elle permet une exploitation
durable de ces ressources sans menacer les peuplements à long terme.
Des essais virtuels d'application à long terme ("implementation
trials") n'ont été réalisés jusqu'à présent que pour les petits
rorquals de l'Antarctique et de l'Atlantique Nord. Pour toutes les
autres espèces de baleine et les autres peuplements, un quota zéro
basé sur le RMP reste en vigueur, et sûrement pour de nombreuses
années encore.
Le RMP a en principe déjà été accepté par l'IWC. Il n'est
cependant pas encore en vigueur, car l'IWC considère qu'il n'est
qu'une partie d'un schéma de gestion plus ample ("Revised Management
Scheme", RMS): le RMS contient non seulement les modalités
scientifiques de calcul mais il devrait aussi permettre de définir
des mécanismes de surveillance et de contrôle de la chasse
baleinière. Les travaux concernant cette partie du RMS ne sont pas
encore terminés et se révèlent très complexes. L'adoption du RMS
permettrait à l'IWC d'exercer de nouveau ses fonctions de contrôle et
de réglementation de la chasse baleinière, dont elle est en partie
privée aujourd'hui.

Contact:

Thomas Althaus, Office vétérinaire fédéral

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