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(ots) Loi sur la TVA en Suisse: le Liechtenstein modifie sa législation

Berne (ots)

Avec l´entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la
nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la principauté de
Liechtenstein doit, elle aussi, appliquer de nouvelles dispositions
dans le domaine de la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui
les modifications apportées dans ce sens aux appendices à l´accord du
28 novembre 1994.
La principauté de Liechtenstein s´est engagée à reprendre dans le
droit liechtensteinois les dispositions matérielles du droit suisse
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cela sur la base du traité
du 28 octobre 1994 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans la
principauté du Liechtenstein ainsi que de l´accord du 28 novembre
1994 conclu à cet effet. Les appendices I et II à cet accord
indiquent les dispositions du droit suisse en matière de TVA qui
doivent être reprises par la principauté. Ils portent respectivement
sur l´imposition interne du chiffre d´affaires et sur l´imposition de
l´importation de biens.
La Suisse ayant adopté une loi sur la TVA qui remplacera dès le
1er janvier 2001 l´ordonnance régissant la TVA du 1er janvier 1995 -
et introduira le prélèvement du pour mille supplémentaire en faveur
de la NLFA - ces deux appendices ont dû être adaptés à la nouvelle
loi fédérale; le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance
d´aujourd´hui la nouvelle version des appendices élaborée par une
commission composée de représentants du Liechtenstein et de la
Suisse. Le Landtag de Liechtenstein a déjà approuvé le 19 mai de
cette année les dispositions matérielles contenues dans les
appendices I et II.
Contotto:
Heinz Keller, Division principale sur la TVA, Tel. 0041 31 325 77 40,
Département fédéral des finances DFF Communication, CH-3003 Berne
Tél. 0041 31 322 60 33, Fax: 0041 31 323 38 52,
e-mail:  info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch

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