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ESTV: Révision du calcul de la quote-part fiscale suisse

Berne (ots)

04 sep 2002 (AFF) Les comptes nationaux suisses
seront établis prochainement selon le système actuellement en 
vigueur pour l'ensemble des pays de l'UE. Pour notre pays, cette 
révision fournira une délimitation conforme à ce système du secteur 
de l'Etat qui est à la base des calculs de la quote-part fiscale 
OCDE et de la quote-part de l'Etat. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral a accepté aujourd'hui un postulat du conseiller national 
Rudolf Strahm (PS, BE) qui demandait la publication de la quote-part 
fiscale suisse sans les cotisations d'assurance-maladie. Dans ce 
contexte, l'assurance-maladie et la caisse nationale suisse en cas 
d'accidents ne seront pas considérées comme unités intégrantes du 
secteur de l'Etat. De ce fait, les données fiscales suisses 
transmises à l'OCDE en 2003 tiendront compte de cette nouvelle 
sectorisation. Notre quote-part fiscale se réduira en conséquence 
d'environ 4,5%.
La statistique annuelle de l'OCDE sur les recettes publiques des 
pays-membres est la référence pour les comparaisons internationales 
relatives aux prélèvements obligatoires (impôts et cotisations aux 
assurances sociales obligatoires). Ces derniers sont rapportés au 
PIB, ce qui permet d'obtenir la quote-part fiscale et de suivre son 
évolution dans le temps.
Comme les comptes nationaux de notre pays n'opéraient pas jusqu'ici 
une séparation entre assurances sociales obligatoires publiques et 
autres assurances sociales, les chiffres suisses de cette 
statistique de l'OCDE ont toujours intégré la totalité des 
cotisations à l'assurance-maladie, malgré le fait que celles-ci ne 
répondent pas entièrement aux critères retenus pour être considérées 
comme obligatoires. Cette inclusion visait à homogénéiser les 
comparaisons internationales du fait que, pour certains pays, 
l'assurance-maladie était une composante du système de sécurité 
sociale obligatoire et que, pour d'autres, elle était financée par 
l'imposition. Mais cette pratique divergeait d'une application 
stricte des critères des comptes nationaux quant à la détermination 
du secteur des administrations publiques d'où dérive aussi le calcul 
de la quote-part de l'Etat.
Dans son postulat, le conseiller national Strahm demandait la 
publication de la quote-part fiscale suisse sans les cotisations à 
l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a accepté le postulat du 
fait que dès la fin de l'année 2003, les comptes nationaux de notre 
pays seront établis selon le système actuellement en vigueur pour 
l'ensemble des pays de l'UE (SEC95). Aussi, notre réponse au 
questionnaire fiscal OCDE se fondera sur la délimitation du secteur 
des administrations publiques (=secteur de l'Etat) retenue dans le 
contexte de cette révision. C'est ainsi que les cotisations à 
l'assurance-maladie et à la Caisse nationale suisse en cas 
d'accidents (CNA) seront exclues des recettes fiscales suisses du 
fait que ces institutions, tout comme la prévoyance professionnelle, 
ne seront pas considérées comme assurances sociales obligatoires 
publiques. Dès lors, les données suisses transmises à l'OCDE en 2003 
tiendront compte de la nouvelle sectorisation et toute la série 
historique sera adaptée. Notre quote-part fiscale subira en 
conséquence une réduction qui sera de l'ordre de 4,5%. Cependant, le 
Département fédéral des finances publiera un tableau complémentaire 
qui renseignera sur l'ensemble des prélèvements à caractère 
obligatoire fiscaux et non fiscaux en Suisse.
Renseignements: Pierre Chardonnens, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 22
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch

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