Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Finanz Departement (EFD)

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Nouveau régime financier: reconduction du système fiscal actuel

Berne (ots)

22 oct 2004 (DFF) Plus de 60% des recettes de la
Confédération proviennent de l'impôt fédéral direct et de la taxe 
sur la valeur ajoutée. La Confédération n'est habilitée à percevoir 
ces deux impôts, auxquels elle ne peut renoncer si elle entend 
continuer à assumer les tâches qui lui sont dévolues, que jusqu'à la 
fin de 2006. C'est pourquoi, le 28 novembre 2004, le peuple et les 
cantons seront appelés à se prononcer sur le projet de nouveau 
régime financier, que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a 
présenté aujourd'hui.
La Constitution fédérale octroie à la Confédération le droit de 
prélever un impôt fédéral direct et une taxe sur la valeur ajoutée. 
Ces deux impôts sont les principales sources de recettes de la 
Confédération. L'an dernier, sur un total de 47,2 milliards de 
recettes, 60% d'entre elles provenaient de l'impôt fédéral direct 
(12,4 mrd) et de la taxe sur la valeur ajoutée (17,2 mrd).
Compétence prolongée jusqu'en 2020
La compétence de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral 
direct et la taxe sur la valeur ajoutée est limitée à fin 2006. Or 
la Confédération ne peut se passer de ces deux sources de recettes 
pour assurer à long terme le financement de ses tâches. Car ces 
dernières ne sont pour la plupart pas limitées dans le temps et ne 
pourraient donc pas être purement et simplement abandonnées au cas 
où la compétence de la Confédération en la matière ne serait pas 
reconduite. C'est pourquoi le nouveau régime financier prévoit de 
prolonger de 14 ans cette compétence. La Confédération pourrait 
ainsi continuer à disposer de ses principales sources de recettes 
jusqu'en 2020.
Taux maximaux fixés dans la Constitution
Les taux maximaux des deux impôts en question seront également fixés 
dans le cadre du nouveau régime financier. Une telle mesure 
contribuera à maintenir la charge fiscale à un niveau modéré et, par 
là même, à accroître l'attrait de la place économique suisse. En ce 
qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le taux maximal actuel 
de 7,6% sera conservé. La possibilité de fixer, parallèlement à un 
taux normal et à un taux réduit, un taux spécial pour les 
prestations du secteur de l'hébergement subsistera. En ce qui 
concerne l'impôt fédéral direct, deux modifications ont déjà été 
effectuées dans le cadre de la réforme de l'imposition des sociétés 
de 1997, à savoir la suppression par voie législative de l'impôt sur 
le capital et le passage de 9,8 à 8,5% du taux maximal de l'impôt 
sur le bénéfice. Ces modifications seront désormais inscrites dans 
la Constitution.
Dispositions transitoires remplacées par la loi sur la TVA
Les nombreuses dispositions transitoires relatives à la taxe sur la 
valeur ajoutée, nécessaires lors de l'abandon de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires, seront abrogées. En effet, celles-ci sont 
devenues superflues dès l'entrée en vigueur de la loi sur la taxe 
sur la valeur ajoutée au début de 2001. Une autre modification des 
dispositions transitoires concerne la partie du produit de la TVA 
affectée aux mesures en faveur des classes de revenu inférieures. 
Depuis l'introduction de la TVA, ces recettes sont utilisées pour 
financer les mesures de réduction des primes de l'assurance-maladie. 
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent conserver cette 
affectation et l'ancrer dans la Constitution.
Un projet de portée limitée
Le nouveau régime financier reconduit la majeure partie des règles 
actuelles. L'un de ses principaux objectifs est d'habiliter la 
Confédération à continuer de prélever l'impôt fédéral direct et la 
taxe sur la valeur ajoutée après l'année 2006. Le Conseil fédéral 
présentera séparément d'autres projets de réformes du système 
fiscal. En effet, de telles réformes ne nécessitent pas toutes une 
base constitutionnelle. Dans les domaines de l'imposition des 
familles et de l'imposition des sociétés, par exemple, une réforme 
peut être réalisée par le biais d'une modification légale respectant 
le cadre constitutionnel actuel. Enfin, le projet de nouveau régime 
financier tient compte des résultats des dernières votations 
concernant l'imposition de l'énergie et ne prévoit donc pas de 
mesures fiscales assorties d'incitations écologiques.
Renseignements pour journalistes:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 21.10.2004 – 17:20

    EFD: Léger recul de la quote-part fiscale

    Berne (ots) - 21 oct 2004 (DFF) Avec un taux de 29,8 % en 2003, la quote-part fiscale de la Suisse a légèrement diminué par rapport à 2002 (30,3 %) et se situe toujours en dessous de la moyenne des 15 pays de l’UE (40,6 % en 2002). Elle est cependant légèrement supérieure à la quote-part fiscale enregistrée par les Etats-Unis et le Japon. Ces chiffres sont tirés de la nouvelle édition de la ...

  • 20.10.2004 – 11:25

    Plan social pour l'administration fédérale: rapport annuel approuvé

    Berne (ots) - 20 oct 2004 (DFF) En l'an 2003, l'administration fédérale a dépensé quelque 54 millions de francs pour financer les mesures prévues par le plan social pour l'administration fédérale. C'est ce qui ressort du rapport concernant l'exécution du plan social de février 2002, approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral. En 2003, ...