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TVA : la non-imposition ne s'élargira pas dans le domaine du sponsoring

Berne (ots)

06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas
toucher à l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. 
Lorsque le nom de celui qui verse la contribution est mentionné sous 
une forme neutre, dans le contexte d'organisations d'utilité 
publique, il faut faire en sorte que cela ne soit pas imposé, à 
condition que soient omis tous les compléments qui peuvent avoir un 
effet publicitaire ou viser à promouvoir l'image du sponsor. C'est 
ce qu'écrit le gouvernement dans son avis au sujet d'une motion 
déposée par M. Christoph Mörgeli, conseiller national (UDC/ZH), dans 
laquelle il demandait que soient exonérés de la TVA les dons faits à 
des institutions culturelles. Le Conseil fédéral propose de rejeter 
cette motion.
Dans la motion qu'il a déposée le 3 mars 2003, Christoph Mörgeli a 
demandé que les dons faits par des particuliers et des entreprises à 
des institutions culturelles privées ou publiques soient exonérés de 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans un premier temps, le Conseil fédéral constate que la demande de 
l'auteur de la motion est déjà satisfaite, à savoir que les dons 
faits par des particuliers à des institutions culturelles privées ou 
publiques sont exonérés de la TVA. Il ajoute que le don ne constitue 
pas une rémunération pour une contre-prestation et qu'il n'entre pas 
dans l'assiette de l'impôt. Il affirme que l'imposition se limite 
aux cas de parrainage: celui qui verse la contribution reçoit du 
bénéficiaire une contre-prestation consistant à diffuser, par la 
mention dans une publication, une publicité ou un message destiné à 
promouvoir l'image du sponsor. Le Tribunal fédéral a confirmé à 
plusieurs reprises cette situation juridique.
Selon le Conseil fédéral, cette motion ne porte que sur le domaine 
du sponsoring. Il est cependant d'avis qu'il faut définir clairement 
le champ de la non-imposition du parrainage. La Commission de 
l'économie et des redevances du Conseil des États partage aussi cet 
avis. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 
Schiesser (Révision de la législation régissant les fondations), 
cette Commission a déjà approuvé un complément à l'art. 33 de la loi 
sur la TVA. Selon ce complément, les dons ne seront pas imposés si 
les conditions suivantes sont remplies:
  • l'organisation d'utilité publique cite, sous une forme neutre, le nom de celui qui a versé la contribution, c'est-à-dire en omettant tous les compléments qui pourraient avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir l'image du sponsor ;
  • le nom de l'organisation d'utilité publique qui fait des dons et qui a le même nom que la société qui l'a fondée est mentionné sous une forme neutre.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter cette 
intervention.
Renseignements : Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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