Uber: TaxiSuisse exige les mêmes conditions pour tous!
La Cour d'appel du canton de Vaud a décidé: les conductrices et conducteurs d'UBER sont désormais officiellement considérés comme salariés de l'entreprise. Cette décision est décisive pour la branche suisse des taxis et elle crée enfin une sécurité juridique quant aux obligations légales de l'entreprise. TaxiSuisse, le groupe professionnel de l'Association suisse des transports routiers ASTAG, et l'ASTAG elle-même, exigent désormais l'égalité de traitement et des conditions équitables pour tous.
Les conductrices et conducteurs de la plateforme de services de taxi UBER sont considérés comme salariés de l'entreprise. La Cour d'appel du canton de Vaud a statué en ce sens, et dans son arrêt du 23 avril 2020 (avec motifs détaillés du 10 septembre 2020), elle s'est ralliée à la position du Tribunal de prud'hommes de Lausanne. La société Uber ayant renoncé à son droit de faire appel de la décision, celle-ci est désormais définitive.
Les cantons sont désormais appelés à tirer sans délai les conséquences logiques de cette décision. En tant qu'acteur égal sur le marché du taxi, UBER doit être soumis aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadres que les autres compagnies de taxi en Suisse (par exemple au niveau des cotisations sociales et de la facturation de la TVA sur les trajets effectués). TaxiSuisse et l'ASTAG exigent des cantons qu'ils vérifient le respect des prescriptions légales pour garantir ainsi un traitement équitable pour tous. "Il n'est pas acceptable qu'Uber et d'autres entrepreneurs agissant en tant qu'intermédiaires de services de type taxi bénéficient d'avantages concurrentiels unilatéraux par rapport aux compagnies de taxi classiques exploitant ainsi les zones grises", déclare Christoph Wieland, président du groupe professionnel TaxiSuisse.
TaxiSuisse
Christoph Wieland, président et chef de projet
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