Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Rapport sur le dégrèvement des caisses de pension
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) En réponse à un postulat du conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH), le Conseil fédéral va remettre aux Chambres un rapport indiquant comment les caisses de pension pourront être exonérées des droits sur les mutations et de l'impôt sur les plus- values immobilières. Dans un postulat du 21 mars 2003, Hans Kaufmann avait demandé au Conseil fédéral de rédiger un ...