Eidg. Finanz Departement (EFD)
Estimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à une ...