Berne (ots) - A sa séance des 20 au 22 janvier 2003, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité la Politique agricole 2007. En ce qui concerne le contingentement laitier, la majorité de la CER a suivi le Conseil des Etats, en approuvant la suppression de ce système à l'an 2009, mais en demandant au Conseil fédéral ...
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son financement. La commission propose sans opposition de recommander ...
Berne (ots) - La loi relative à la recherche sur les embryons (LRE) devra se limiter au domaine des cellules souches embryonnaires. C'est ce qu'a décidé la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats à l'issue des deux journées au cours desquelles elle a examiné le projet de loi du Conseil fédéral relatif à ...
(ots) - Le Conseil national sera saisi le premier de l'examen de la révision de la loi sur la radio et la télévision. La commission chargée de l'examen préalable a consacré une première discussion au projet, et a défini les auditions qu'elle entendait mener. S'agissant de l'initiative de commission pour un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble ...
(ots) - Dix arrêtés fédéraux - soit un financement total de quelque 17, 3 milliards de francs - et trois modifications de loi : tel est le contenu du message FRT, dont l'importance majeure a justifié le déplacement de deux chefs de département pour le premier examen par la commission. S'il est ...
(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ...
(ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose de maintenir la durée actuelle du service civil, à savoir une fois et demi plus longue que celle du service militaire. Sur cette question, comme sur les autres, la commission se rallie à la version adoptée en décembre dernier par le Conseil national. Parallèlement, la commission a longuement débattu du problème de la « voie ...
Berne (ots) - Notre tout nouveau News Service vous permettra de recevoir sous forme électronique, et selon les modalités de votre choix, les dernières informations se rapportant au Parlement suisse : communiqués de presse, programmes des sessions, rapports, dossiers ou autres. Pour vous abonner, connectez-vous au site Internet www.parlement.ch. ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à un nouveau régime financier (NRF). Le projet du gouvernement a pour but d'assurer les principales ressources financières de la Confédération, de mettre à jour la Constitution fédérale et de simplifier le système fiscal. Il prévoit notamment la suppression de la limitation dans le temps de l'impôt ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil national approuve l'engagement de l'armée pour combler le manque d'effectifs qui affecte le corps des gardes-frontière. Par ailleurs, la commission propose d'approuver le programme d'armement 2002 devisé à 674 millions de francs ainsi que le complément de 37 millions de francs. Si elle juge ces deux crédits indispensables, elle estime que ...
Berne (ots) - La commission des transports et des télécommunications a donné suite à une initiative parlementaire qui vise la création d'un Fonds ayant pour vocation le financement des infrastructures routières en dehors du compte financier. Il y a deux semaines, la commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national a ...
Berne (ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve l'arrêté fédéral concernant l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale La commission est d'avis que la Suisse doit reconnaître la compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination ...
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...
(ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national demande - comme le Conseil des Etats mais sous une autre forme - 300 millions de francs supplémentaires pour la réduction des primes. Elle a également approuvé cinq interventions et éliminé les divergences concernant la 4ème révision de l'AI. La commission s'est en outre prononcée contre un report de la votation ...
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est penchée sur deux lois visant à donner un cadre précis à des mesures d'investigations policières particulièrement délicates. La commission a ainsi examiné les divergences du projet de loi sur l'investigation secrète. Elle a en outre approuvé à l'unanimité l'entrée en matière sur la loi sur les profils ADN. La ...
Berne (ots) - La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a été informée de la décision du Conseil fédéral d'engager des militaires pour combler le manque d'effectifs qui affecte le corps des gardes-frontière. La commission devrait être saisie d'ici décembre 2002 d'une conception assortie d'un plan des dépenses. Elle se ...
(ots) - Après avoir décidé d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les EPF en octobre dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) a procédé à l'examen par article du projet, avant de proposer son adoption à l'unanimité. La révision partielle de la loi de 1991 sur les EPF (02.002) concerne ...
(ots) - Une délégation de la CPE-N s'est rendue en République Populaire de Chine du 26 octobre au 3 novembre 2002 à l'invitation de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Populaire Nationale chinoise. Elle a visité successivement Pékin (entretiens politiques), Shanghai (économie, ...
(ots) - Dans le cadre de son cycle d'auditions consacré aux réformes institutionnelles au sein de l'Union européenne, la CPE-N s'est rendue à Bruxelles afin de s'entretenir avec des personnalités politiques européennes de premier rang. En février dernier, la Commission a entamé un cycle d'auditions consacré à l'avenir de l'Union européenne. ...
Tunisie - Discours du Chef de l'Etat Zine El Abidine Ben Ali à l'occasion du 45e anniversaire de la proclamation de la République TUNIS (ots) - Dans un discours prononcé jeudi 25 juillet 2002, à l'occasion de la célébration par la Tunisie du 45ème anniversaire de la proclamation de la République (25 juillet 1957), le Président Zine El Abidine Ben Ali a annoncé de nouvelles mesures à même de consolider le ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - En 2002, les recettes fiscales rapporteront probablement moins que les 46,9 milliards budgétisés. Les recettes non fiscales devraient en revanche présenter des surplus (réduction de la valeur nominale des actions Swisscom, remboursement des prêts au titre de la garantie contre les risques à l'exportation). Il n'est pas encore possible de dire avec certitude dans quelle mesure cette évolution se ...
Communiqué de presse: consultation au sujet de l'initiative parlementaire Giezendanner Altdorf (ots) - Dans le cadre de la consultation, l'Initiative des Alpes confirme son opposition à tout affaiblissement de l'article sur la protection des Alpes. Elle considère l'initiative Giezendanner comme une tentative détournée de priver cette ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne. L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation « bénéficie d'un triple soutien: le président de la Confédération Kaspar Villiger, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss ainsi que le conseiller d'Etat et président de la Conférence des gouvernements ...
Appréciation de la situation suite aux événements du 11 septembre 2001: rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement Berne (ots) - La probabilité que la Suisse ou des ressortissants suisses ne deviennent les cibles premières d'actes terroristes est à l'heure actuelle relativement faible. Au vu du potentiel des organisations terroristes, il n'est ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - La prochaine réunion des ministres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) aura lieu à Egilsstadir, en Islande, les 26 et 27 juin 2002. La Suisse y sera représentée par le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, Chef du Département fédéral de l'économie. Outre la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein font partie de l'AELE. Un accord de libre-échange plurisectoriel sera ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le Département fédéral de l'économie publie l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement. Cette nouvelle délimitation qui tient davantage compte des facteurs structurels fait passer les zones bénéficiaires de 25% à un peu plus de 27% de la population ...
Berne et Macolin (ots) - La course du Parlement 2002 a réuni ce jeudi matin dès 6 h 15 un nombre considérable de députés des deux Chambres. Après s'être échauffés tous ensemble, les parlementaires ont ainsi pu, pendant 20 minutes, marcher, courir ou faire du jogging à leur propre rythme. Buts de ce réveil en mouvement? D'une part, apporter un peu de variété dans la vie des femmes et des hommes politiques ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Certains des inconvénients financiers en matière de prévoyance professionnelle que les conseillers nationaux ou conseillers aux Etats subissent dans l'exercice de leur mandat doivent être compensés équitablement. Le Conseil fédéral considère comme justifiée une telle compensation, car le temps de travail des députés a fortement augmenté ...