Actualisation indispensable des outils de protection de lenfance
Berne (ots) - La Commission fédérale pour lenfance et la jeunesse (CFEJ) salue la révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables à lenfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués. La CFEJ a examiné lavant-projet de révision ...