Berne (ots)

Le Conseil fédéral a relevé le montant couvert par
l´assurance responsabilité civile privée des centrales nucléaires,
qui passera de 700 millions à 1 milliard de francs au 1er janvier
2001.

La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
prévoit une responsabilité illimitée des exploitants d´installations
nucléaires. L´assurance responsabilité civile obligatoire couvre les
dommages nucléaires jusqu´à un montant de 1 milliard de francs, dont
700 millions sont couverts par le Pool suisse de l´assurance des
risques nucléaires. La Confédération prend en charge la différence
entre 700 millions et 1 milliard, ainsi que les risques
extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à exclure,
jusqu´à hauteur de un milliard de francs. Il s´agit en l´occurrence
des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des
faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages
différés.

Dans le courant de cette année, le pool a fait savoir aux
autorités fédérales qu´il était en mesure d´assurer, à partir du 1er
janvier 2001, un montant de 1 milliard de francs de responsabilité
civile par installation nucléaire. Le Conseil fédéral a donc fixé à
cette hauteur la nouvelle couverture de l´assurance responsabilité
civile privée, par une modification de l´ordonnance sur la
responsabilité civile en matière nucléaire. Comme auparavant, la
Confédération prend en charge l´assurance pour les risques
extraordinaires. En raison du relèvement de la couverture de
l´assurance privée, les primes versées par les exploitants au titre
de l´assurance fédérale vont baisser.

Contact:

Sandro Daïna, service juridique, Office fédéral de l´énergie, tél.
+41 31 322 56 45.