Bern (ots)

La révision de l´AVS/AI facultative des
ressortissants suisses résidant à l´étranger entrera en vigueur en
2001 en deux étapes

Les modifications de la loi sur l´AVS/AI concernant l´assurance
facultative des ressortissants suisses résidant à l´étranger adoptées
par le Parlement entreront en vigueur en deux étapes. Les nouvelles
dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2001 à
l´exception de celles qui portent sur les modalités d´adhésion. Ces
dernières entreront en vigueur le 1er avril 2001. Points essentiels
de la révision : le nombre d´adhérents sera limité et le taux de
cotisation des personnes assurées à titre facultatif augmentera.
Conséquence: le déficit de l´assurance facultative sera ainsi réduit
conformément au mandat du Parlement. A long terme, les économies
devraient atteindre 117 millions de francs par année.

Déficitaire et structurellement démodée Depuis sa création en
1948, l´assurance facultative souffre d´un déficit chronique. Les
recettes provenant des cotisations ne couvrent pas les prestations.
La moitié des assurés facultatifs ne verse que la cotisation minimum
- actuellement 378 francs par an - alors que cette proportion n´est
que de 7% parmi les assurés du régime obligatoire. Les cinq huitièmes
manquant au financement sont couverts par les cotisations des
personnes affiliées à l´assurance obligatoire en Suisse et par les
pouvoirs publics. Ce système privilégie les assurés du régime
facultatif en imposant une charge financière aux personnes
assujetties en Suisse. De plus, l´assurance facultative ne constitue
plus pour les ressortissants suisses résidant à l´étranger l´unique
possibilité de s´assurer contre les risques de vieillesse, de décès
et d´invalidité. Il n´y a plus que 16 % des ressortissants suisses
immatriculés à l´étranger qui y ont adhéré. Vu le développement des
systèmes étrangers de sécurité sociale et les conventions de sécurité
sociale conclues entre-temps, l´assurance facultative n´a plus autant
d´importance.

Protection nécessaire et augmentation du volume des cotisations
Après que le Parlement eut adopté la révision de l´AVS/AI facultative
des ressortissants suisses résidant à l´étranger, le Conseil fédéral
a fixé son entrée en vigueur en deux étapes. Les nouvelles
dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2001 à
l´exception de celles qui portent sur les modalités d´adhésion. Ces
dernières entreront en vigueur le 1er avril 2001 Le nombre d´assurés
sera limité et le volume des cotisations sera augmenté afin de
réduire le déficit de l´assurance facultative: 1. A partir du 1er
avril 2001, seules les personnes à l´étranger qui ne résident pas
dans un Etat membre de l´Union européenne et qui, avant leur départ,
ont été soumises à l´AVS/AI depuis au moins cinq ans sans
interruption, pourront désormais adhérer à l´assurance facultative.
Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat de l´Union
européenne peuvent encore adhérer à l´assurance facultative jusqu´au
31 mars 2001. 2. Grâce à la présente révision, les ressortissants de
l´Union européenne peuvent adhérer à l´assurance facultative aux
mêmes conditions que les ressortissants suisses. La révision est donc
conforme à l´accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.
3.Les personnes assurées à titre facultatif résidant dans un pays de
l´Union européenne peuvent rester dans l´assurance facultative
jusqu´au 31 mars 2007 ou - si elles ont plus de 50 ans - jusqu´à
l´âge légal de la retraite. 4. Le taux de cotisation pour l´AVS/AI
passera de 9,2 à 9,8 % au 1er janvier 2001. Le barème dégressif des
cotisations (taux de cotisation réduit pour les personnes ayant un
revenu actuellement inférieur à 48 300 francs par an) sera supprimé.

Avantages Avec la révision, la clause d´assurance AI est
supprimée. Cela signifie que les personnes ayant payé des cotisations
à l´assurance obligatoire pendant au moins un an ont droit à une
rente de l´assurance-invalidité, même si elles n´étaient pas assurées
au moment de la réalisation du risque assuré. Les étudiants de moins
de 30 ans et les conjoints d´assurés/ées sans activité lucrative
peuvent continuer à être assurés à l´AVS/AI obligatoire.

Le déficit de l´AVS/AI facultative diminue Les mesures prévues
devraient réduire à long terme les dépenses annuelles de la
Confédération et des cantons pour l´AVS/AI facultative de 36 millions
à 6 millions de francs (essentiellement en raison du nombre limité
d´assurés). Les dépenses de l´AVS baisseront de 178 millions à 30
millions de francs par année. Dans le domaine de l´AI, les dépenses
de la Confédération passeront de 11 millions à 2 millions de francs.
La contribution des cantons qui s´élève maintenant à 4 millions de
francs se montera à 1 million de francs. Les dépenses de l´AI, 30
millions de francs actuellement, diminueront pour atteindre 5
millions de francs. Ce résultat tient compte de l´augmentation
annuelle des prestations de l´AI de 9 millions de francs due à la
suppression de la clause d´assurance AI. A long terme, la révision
permettra d´économiser, en tout, probablement 117 millions de francs
par an. Les coûts globaux de l´AVS/AI facultative se montent
actuellement à 208 millions de francs, couverts à concurrence de 59
millions de francs par les cotisations des assurés. Les recettes de
cotisations baisseront rapidement après l´entrée en vigueur de la
révision. Cependant, le montant des rentes versées ne diminuera que
progressivement étant donné que les droits aux rentes AVS/AI acquis
par le paiement des cotisations sont garantis. Les économies
mentionnées ne se feront donc sentir qu´à long terme. Les dépenses
diminueront de 25 % au bout de 20 ans, de 50 % et de 75 % après
respectivement 30 ans et 40 ans.

Annexes: - Règlement sur l´assurance-vieillesse et survivants incl.
commentaire - Ordonnance concernant l´assurance-vieillesse,
survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses
résidant à l´étranger incl. commentaire

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informations à l´adresse suivante: www.ofas.admin.ch

Contact:

Alfons Berger, Chef de la division AVS/APG/PC, Office fédéral des
assurances sociales, tél. +41 1 31 322 90 33.