Les valeurs seuils rigides sont inappropriées dans le système de santé

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Ces dernières années, le système de santé a connu un développement important. Le nombre de médecins, de soignants et de membres d'autres professions de la santé a augmenté de façon significative. De plus, grâce à une multitude de nouveaux concepts, la prévention, le diagnostic et le traitement de nombreuses maladies et souffrances aigües et chroniques ont pu être améliorés de façon significative. Evoluant ainsi, le système de santé est devenu de plus en plus performant. Il est possible actuellement de traiter des maladies comme le cancer, le diabète ou la schizophrénie de manière ciblée et efficace. Toutefois, en même temps, les besoins en ressources humaines et financières augmentent, eux aussi, considérablement. La décision du Tribunal fédéral concernant le remboursement d'un médicament pour le traitement d'une maladie rare a une nouvelle fois soulevé la question de la limite supérieure de la prise en charge d'un traitement médical par l'assurance maladie. Dans ce contexte - et indépendamment les unes des autres - les Académies suisses des sciences et l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse vips ont fait réaliser des études dans le but de recueillir des données scientifiques fondées permettant de se forger une opinion sur le remboursement des prestations médicales, sans toutefois donner des instructions pratiques relatives aux conditions suisses.

Expériences à l'étranger

Les scientifiques de l'Institute of Pharmaceutical Medicine (ECPM) de l'Université de Bâle, en collaboration avec les instituts partenaires de l'université de Zurich et la société Infras de Zurich, ont analysé les méthodes d'évaluation de l'utilité et de la valeur des prestations médicales et la justification scientifique des valeurs seuils. Ils ont aussi relaté les expériences réalisées en Suisse et à l'étranger. Ce faisant, ils sont arrivés à la conclusion que des valeurs seuils rigides, telles que le Tribunal fédéral les a appliquées dans l'arrêt mentionné, n'ont ni fondement scientifique, ni efficacité prouvée. Selon les dires des responsables des études, ils abritent un potentiel de discrimination et pourraient violer les principes éthiques et sociaux. Tous les pays qui instaurent des valeurs seuils tiennent en plus compte de critères de décision éthiques et sociaux.

Un débat sur les valeurs est indispensable

Les deux groupes d'étude ont conclu qu'un débat sur les valeurs était indispensable pour déterminer quelles prestations doivent être prises en charge par l'assurance maladie financée solidairement. Selon Rolf Iten de la société Infras, il convient tout d'abord de vérifier si le rationnement est réellement nécessaire, comment les moyens doivent être distribués pour un bénéfice maximal pour la société, et quelles règles pour l'affectation des ressources limitées dans le système de santé peuvent en être déduites. Au regard des coûts croissants, Matthias Schwekglenks d'ECPM considère qu'il est urgent d'adopter des mesures et plaide pour l'introduction rapide d'un Health-Technology-Assessment (HTA) efficace, fondé sur des méthodes et reposant sur des bases solides. Son but est d'évaluer les presta-tions médicales sur la base de leur utilité et de leur relation coûts-utilité tout en tenant compte de critères éthiques, sociaux et juridiques. Il doit respecter l'échelle des valeurs de la population suisse ainsi que les préférences des assurés et garantir à tous un accès équitable aux prestations médicales. Il existe d'ores et déjà une institution - Swiss Medical Board - qui a publié quelques analyses et propositions remarquées en tenant compte de ces aspects.

Les réformes sont des défis politiques

Dans ses conclusions au sujet des deux études, l'ancien directeur de l'OFSP Thomas Zeltner a rappelé qu'un débat public et politique sur l'utilité des prestations médicales et la distribution équitable des ressources dans le système de santé est inéluctable. Ce faisant, il s'agit de maintenir et de renforcer la confiance dans le système et dans sa direction, mais également de faire accepter le fait que la pénurie est une caractéristique qui peut aussi être associée à la médecine. Et finalement, il est important de prendre conscience que les réformes ne sont pas des questions techniques, mais des questions éminemment politiques. Ces débats seraient accompagnés de discussions scientifiquement fondées et basées sur des preuves au sein des professions médicales. Selon Zeltner, l'étape suivante serait la réflexion au sujet de la création d'un institut national pour la qualité et la sécurité des patients.

Une discussion reposant sur des bases solides est nécessaire

Pour les initiateurs des deux études, il est important que la population ainsi que tous les partenaires impliqués dans la prise en charge des patients participent à la discussion; celle-ci sous-entend aussi des visions fondées de l'efficacité, de la rentabilité et de l'adéquation des mesures médicales. C'est la seule manière de gérer au mieux les ressources limitées dans notre système de santé, en particulier la pénurie croissante de professionnels de la santé.

Les Académies suisses des sciences regroupent les quatre académies scientifiques suisses: l'Académie Suisse des Sciences Naturelles SCNAT, l'Académie Suisse des Sciences Humaines et sociales ASSH, l'Académie Suisse des Sciences médicales (ASSM) et l'Académie Suisse des Sciences Techniques (ASST). En plus des quatre académies, elles englobent les centres de compétences des choix technologiques TA-SWISS et Science et Cité ainsi que d'autres réseaux scientifiques. Les Académies suisses des sciences mettent les sciences en réseau à l'échelon régional, national et international. Elles représentent la communauté scientifique, chacune dans son domaine respectif, mais également de façon interdisciplinaire et indépendamment des institutions et des branches spécifiques. Leur réseau est orienté vers le long terme et s'engage à l'excellence scientifique. Elles conseillent les organes politiques et la société sur les questions scientifiques touchant de près la société.

La vips Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse a été fondée en 1950 Avec 70% du marché pharmaceutique suisse détenu par ses sociétés membres, la vips est la plus grande association pharmaceutique suisse. Les société membres de la vips sont des succursales suisses d'entreprises pharmaceutiques étrangères, des fabricants suisses de produits pharmaceutiques ainsi que des sociétés de distribution. L'Association a pour objet de défendre les intérêts de ses sociétés membres aux niveaux politique et économique afin de créer des conditions propices à l'exercice de leurs activités, de leur fournir des services d'information sur le marché et d'entretenir le dialogue entre les sociétés membres de la vips et les associations professionnelles.

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