Sans contre-financement, la réforme fiscale des entreprises III est vouée à l'échec
Bern (ots)
Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette la 3ème réforme de l'imposition des entreprises car elle n'est pas contrefinancée et pousse les cantons à baisser leurs taux d'imposition des entreprises à des niveaux qui menacent gravement le service public et font payer à la population le coût de la réforme. Si le Parlement ne modifie pas substantiellement ce que prévoit le Conseil fédéral, Travail.Suisse combattra la 3ème réforme de l'imposition des entreprises en se joignant aux forces qui lanceront le référendum.
Il est regrettable que l'abrogation des statuts fiscaux cantonaux, que Travail.Suisse salue, soit devenue, sous le nom de 3ème réforme de l'imposition des entreprises, un pur projet de baisses fiscales pour les entreprises, qui provoquera des pertes fiscales pour les cantons et les communes en milliards de francs. Contrairement à ce qu'avait prédit le Conseil fédéral dans son rapport de consultation, on constate déjà que les baisses prévues des taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises de plusieurs cantons (GE, VD, FR et d'autres seront obligés de suivre) ne seront pas du tout modérées.
Nécessité d'un taux d'imposition minimum des bénéfices des entreprises
C'est pourquoi, il faut revoir fondamentalement ce projet avec comme pierre angulaire un taux d'imposition minimum des bénéfices des entreprises aux alentours de 17 pourcent, un taux qui restera très compétitif dans la concurrence internationale des sites et qui permettra de limiter les pertes fiscales à un faible niveau. Le nombre d'emplois qui pourraient être perdus malgré tout par le départ de sociétés très mobiles sera selon toute vraisemblance bien inférieur à la perte de ceux qui résulteront de fortes coupes dans les services publics si le projet reste inchangé. Car les pertes en milliards de francs obligeront les collectivités publiques à revoir les prestations et conduiront à de nouveaux programmes d'économie.
En contradiction avec la valorisation du personnel résidant
La direction choisie par le Conseil fédéral, les milieux économiques et les partis bourgeois va aussi dans un sens contraire à la promotion et à la valorisation du personnel résidant en Suisse ; car elle renforcera encore plus, par des baisses fiscales massives, la venue de sièges de sociétés étrangères et de personnel de l'étranger tout en diminuant les moyens financiers à disposition de la Confédération et des cantons pour mettre en oeuvre des mesures de formation continue, de conciliation pour la vie professionnelle et familiale et de promotion des travailleurs plus âgés.
Sans clair changement de cap, le référendum est certain
La baisse de la fiscalité des entreprises est une question tellement idéologique à droite qu'il y a peu de chance que le Parlement corrige fortement la réforme. C'est pourquoi, un référendum s'annonce déjà. Vu que la nécessité de supprimer les statuts fiscaux cantonaux discriminatoires n'est plus guère contestée à l'intérieur et que la pression internationale sur la Suisse se maintiendra, un rejet de la réforme par référendum conduira très vite à remettre sur la table un nouveau projet qui corrigera la direction erronée de la 3ème réforme de l'imposition des entreprises.
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