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Politisches Komitee "Fairer Umwandlungssatz für sichere Renten"

Les caisses de pension ne sont pas des casinos
L'avis des experts sur l'adaptation du taux de conversion : il faut s'en tenir aux faits

Bern (ots)

Obliger les caisses de pension à spéculer avec les
avoirs destinés à la prévoyance afin de pouvoir financer des rentes 
non couvertes serait irresponsable et compromettrait la solidité du 
deuxième pilier. Si nous souhaitons que les caisses de pension soient
en mesure de verser des rentes sûres à l'avenir, il faut tenir compte
de l'évolution et adapter le taux de conversion. Une diminution 
modérée de ce taux ne remettrait pas en cause l'atteinte de 
l'objectif social de la prévoyance professionnelle. En outre, comme 
l'ont démontré des experts en assurances de pension renommés au cours
d'une conférence de presse, elle réduirait le transfert injuste des 
actifs aux nouveaux rentiers.
Le taux de conversion de la prévoyance professionnelle obligatoire
dépend de l'espérance de vie et du rendement attendu des placements. 
Ces deux grandeurs doivent être établies sur des bases réalistes. Les
données démographiques de l'Office fédéral de la statistique montrent
très clairement un allongement de l'espérance de vie ces dernières 
décennies. Cependant, comme l'a indiqué Stephan Gerber, président de 
la Chambre suisse des actuaires-conseils, ces statistiques portent 
sur l'ensemble de la population et ne reflètent pas suffisamment la 
situation des caisses de pension : « Les assurés des caisses de 
pension vivent plus longtemps en moyenne ». M. Gerber prévient qu'il 
faut faire preuve de la même prudence en ce qui concerne les 
rendements : « Les prévisions d'attentes en matière de rendement 
devraient s'appuyer uniquement sur l'évolution récente et celle 
prévue à court terme ». Les rendements réalisés au cours des 25 
dernières années, soit depuis que la prévoyance professionnelle est 
obligatoire, ne sont pas un indicateur fiable pour l'avenir. Les 
caisses de pension ne sont pas des casinos : elles ne doivent pas 
spéculer avec les capitaux constitués par les travailleurs en vue de 
la prévoyance vieillesse.
Le deuxième pilier ne prévoit pas de redistribution des actifs 
vers les rentiers. Comme l'a expliqué Olivier Deprez, expert en 
assurances de pension et membre de la Commission fédérale de la 
prévoyance professionnelle, cela signifie que les rentes du deuxième 
pilier doivent pouvoir être financées intégralement avec le capital 
constitué. Comme le taux de conversion est trop élevé aujourd'hui, on
assiste à un phénomène non souhaité de subvention des nouvelles 
rentes. D'après M. Deprez, il est impératif de réduire le taux de 
conversion.
Werner Koradi est arrivé à la conclusion que l'objectif de 
performance défini dans la Constitution pour la prévoyance 
professionnelle sera atteint même si le taux de conversion passe à 
6,4 %. Les modélisations pour des revenus bas et moyens aboutissent à
un résultat stupéfiant : même avec l'adaptation du taux de conversion
à 6,4 %, un nouveau rentier sera mieux loti en 2016 qu'il ne l'aurait
été en 2004, avant la première révision de la LPP, lorsque le taux de
conversion était à 7,2 %. Le projet soumis au vote obligera le 
Conseil fédéral à démontrer au Parlement tous les cinq ans que les 
rentes de la prévoyance professionnelle ajoutées aux rentes AVS 
permettent de maintenir le niveau de vie de manière appropriée comme 
le prévoit la Constitution. Enfin, M. Koradi a établit qu'il était 
absurde de comparer les coûts de gestion de l'AVS et des caisses de 
pension. En effet, les caisses de pension fournissent à leurs assurés
une gamme de services bien plus étendue. La gestion des capitaux 
accumulés génère des coûts sans comparaison avec ceux de l'AVS pour 
la gestion du fonds AVS.
D'après les calculs de Marc Chuard, chef actuaire de l'Association
suisse d'assurances, le défaut de financement du deuxième pilier 
atteint actuellement quelque 600 millions de francs. Il ne cesse de 
se creuser sous l'effet de l'augmentation du nombre de nouveaux 
rentiers, liée à l'évolution démographique, et de l'allongement de 
l'espérance de vie - il augmente de 15 millions de francs par an 
environ. D'après M. Chuard, « si le taux de conversion n'est pas 
réduit, le défaut de financement s'élèvera à quelque 900 millions de 
francs dans 20 ans ». Et le gouffre creusé atteindrait 15 milliards 
de francs au total. Au final, ce serait aux actifs de résorber ce 
déficit. M. Chuard explique que « ce serait injuste dans la mesure où
le fait de subventionner les nouvelles rentes a pour effet de réduire
la rente des actifs. »
Les experts sont unanimes : au lieu d'accepter la formation de 
déficits au nom de souhaits politiques, les citoyens devraient 
regarder la réalité en face et adapter le taux de conversion.

Contact:

Stephan Gerber, président de la Chambre suisse des
actuaires-conseils, 031 938 10 36

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  • 13.01.2010 – 17:10

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