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Révision de l'AI: le secteur des aides auditives est opposé au monopole des moyens auxiliaires

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'introduire
un monopole d'Etat des moyens auxiliaires dans 
l'assurance-invalidité. L'expérience internationale montre que ce 
système débouche sur une réduction des prestations pour les personnes
concernées, sans pour autant être en mesure d'assainir durablement 
les finances de l'AI. La solution serait un forfait versé aux 
assurés.
Le Conseil fédéral a adopté ce jour la 6e révision de l'AI 
(premier train de mesures), par laquelle il entend créer la base 
légale requise pour l'achat par l'Etat des moyens auxiliaires. 
Celle-ci ne se limiterait pas aux appareils financés par l'assurance 
mais déboucherait sur un commerce étatique portant sur quarante 
appareils et la mise sous tutelle des personnes concernées. Les 
assurés qui n'achèteraient pas d'appareil figurant dans l'offre 
étatique perdraient la prestation de l'AI. Le Conseil fédéral fait 
donc fi des voix qui ont exprimé leur désaccord lors de la 
consultation ainsi que de la demande du Parlement de renoncer à des 
interventions étatiques et d'assurer plus de concurrence (par ex. 
motion 09.3156: Marché des appareils étatiques. Plus de concurrence, 
moins d'Etat).
Contribution du secteur des aides auditives à la réalisation 
d'économies
Selon le Contrôle fédéral des finances (CDF), la hausse des 
dépenses de l'AI et de l'AVS est due à l'augmentation des cas. De 
plus en plus de personnes se font appareiller. Depuis 1995, le nombre
d'aides auditives a doublé. Parallèlement, le coût par cas est resté 
stable. Dans le cadre de deux cycles de baisses tarifaires (2006 et 
2010), le secteur des aides auditives a permis à l'AI de réaliser des
économies de 40 millions de francs par an. Il résulte de ces baisses 
un recul des dépenses globales de moyens auxiliaires de l'AI (2004: 
269 millions, 2008: 242 millions), en dépit de l'énorme progression 
de la demande de la part des patients.
Réduction des prestations préjudiciable à l'innovation
L'achat étatique de moyens auxiliaires ne tient pas compte de 
cette problématique fondamentale. L'augmentation de la demande ne 
peut se résoudre par un monopole d'Etat. Dans les pays qui 
connaissent l'achat par l'Etat, la problématique quantitative s'est 
encore aggravée et s'accompagne de listes d'attentes de plusieurs 
mois. C'est l'Etat qui décide des appareils disponibles. Ainsi, en 
Grande-Bretagne, on ne trouve plus que 14 appareils auditifs, en 
majorité obsolètes. Un service et un suivi déficients des patients 
entraînent des coûts sans utilité correspondante.
Une approche de solution: le forfait par assuré
Conformément aux propositions du Contrôle fédéral des finances, il
convient d'adopter une vision globale du système de fourniture. Un 
forfait versé aux assurés (et non aux prestataires) permettrait de 
simplifier le système et de le renvoyer vers le mandat de base de 
l'AI, la fourniture d'appareils «simples et adéquats» visant à éviter
les rentes AI. Il appartiendrait aux responsables politiques de 
définir le contenu et le coût admissible de ce système de base. La 
concurrence entre prestataires en ressortirait renforcée. A titre de 
mesure d'accompagnement, le CDF a recommandé de conférer un mandat de
prestations à une organisation de défense des consommateurs, afin de 
permettre aux clients de comparer rapidement et facilement les prix 
et les prestations. La branche soutient cette approche, dans la 
mesure où elle évite la réduction des prestations, abaisse 
durablement les coûts de l'AI et renforce la position des assurés au 
lieu de les mettre sous tutelle.
«auditionsuisse» (www.auditionsuisse.ch) est la plate-forme de 
communication du secteur des aidesauditives. Les associations des 
fabricants et des prestataires de services se sont réunies 
pourproposer au public des informations sur la fourniture des aides 
auditives en Suisse, les derniersdéveloppements dans le domaine des 
aides auditives et la prévention des lésions de l'ouïe. Voustrouverez
sur notre site Internet d'autres faits et chiffres sur la fourniture 
d'aides auditives en Suisse.
Vous trouverez des fiches de faits et chiffres sur le site 
www.auditionsuisse.ch

Contact:

Pour toute information ou interview de personnalités professionnelles
ou politiques:
Dominik Feusi
service de presse d'«auditionsuisse»
Mobile: +41/79/359'88'23
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