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28.10.2009 – 20:50

Schweizerischer Gewerbeverband sgv, GastroSuisse und hotelleriesuisse

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif: Le Conseil fédéral a fait preuve de bon sens

Berne/Zurich (ots)

La loi sévère sur la protection contre le
tabagisme passif décidée par le Parlement représente pour les 
établissements d'hôtellerie- restauration un grand défi. L'Union 
suisse des arts et métiers usam, GastroSuisse et hotelleriesuisse 
sont par conséquent soulagés que le Conseil fédéral a, lors de sa 
séance d'aujourd'hui, remis le projet extrême de l'ordonnance de 
l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) plus ou moins sur la 
bonne voie. Le Conseil fédéral a reconnu l'importance de l'enjeu, 
surtout en considération des postes de travail. Avec le projet décidé
à l'heure actuelle, on tient compte de la volonté et du mandant du 
parlement.
La suppression de l'interdiction des débits de boissons dans les 
fumoirs peut être qualifiée de positive. Une telle interdiction 
aurait équivalu de facto à une interdiction de servir et aurait été 
un renforcement non conforme à la loi et par la porte de derrière des
dispositions.
La suppression de toute disposition transitoire est toutefois 
beaucoup plus fâcheuse. Le 1er mai 2010 déjà, tous les établissements
d'hôtellerie-restauration devront avoir transposé les mesures 
architecturales en vue de la séparation des fumoirs, et rempli les 
exigences en matière d'aération. Le respect de ce délai surchargera 
la branche, d'autant plus qu'outre les transformations effectives, 
des autorisations de construction devront également être requises et 
le financement garanti. Les transformations doivent en outre avoir 
lieu en dehors de la haute saison si on ne veut pas contrarier les 
clients, ce qui, dans la situation économique actuelle, serait une 
catastrophe pour le tourisme.
L'Union suisse des arts et métiers usam, GastroSuisse et 
hotelleriesuisse demandent un coup de main aux autorités, 
particulièrement dans la question des délais transitoires, pour une 
solution adaptée à la réalité.

Contact:

Rudolf Horber
Chef économiste usam
Tél.: +41/78/813'65'85

Anton Schmutz
Directeur GastroSuisse
Tél.: +41/44/377'53'07

Thomas Allemann
Responsable économie et droit hotelleriesuisse
Tél.: +41/79/607'72'91