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SRG SSR

Un oui clair de l'Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse à la réforme des structures

Bern (ots)

L'Assemblée des délégués SRG SSR idée suisse (AD) a
avalisé aujourd'hui le rapport du Conseil d'administration (CA) sur 
la réforme des structures par 35 voix contre 6. Elle a ainsi ouvert 
la voie à une direction stratégique unique assortie d'une direction 
opérationnelle à tous les échelons. Le Conseil fédéral devrait 
prochainement prendre position sur le rapport. Dans un même temps, 
SRG SSR adaptera les statuts et les règlements afférents afin qu'ils 
puissent être adoptés par l'Assemblée des délégués à la mi-2009 et 
entrer en vigueur dès 2010.
Par sa décision du 28 novembre 2007 sur la nouvelle concession SRG
SSR, le Conseil fédéral a demandé l'examen des structures du 
diffuseur au regard de leur efficience et de leur conformité avec les
exigences actuelles en matière de gouvernement d'entreprise, ainsi 
que la formulation de propositions de réforme. La nouvelle concession
(art. 23) prescrit que le Conseil d'administration exerce la 
direction supérieure et la haute surveillance de SRG SSR vis-à-vis de
l'autorité de concession et qu'il endosse la responsabilité de la 
réalisation des prestations prévues par la loi et par la concession. 
Conformément à l'art. 24, les personnes qui exercent des fonctions 
dirigeantes au sein de l'association SRG SSR ne sont plus éligibles 
au Conseil d'administration. Cette disposition a été suspendue par le
Conseil fédéral le temps qu'elle soit examinée dans le contexte 
général de la refonte des structures.
Le système de doubles subordinations contredit le gouvernement 
d'entreprise
SRG SSR est certes une association de droit privé et une entreprise 
organisée conformément au droit des sociétés anonymes. Toutefois la 
réforme de 1991 a entraîné le partage de la haute direction. Dans le 
cadre de la politique générale d'entreprise (normes, stratégies, 
plans) définie par le Conseil d'administration SRG SSR, les quatre 
sociétés régionales assument la haute direction des radios et des 
télévisions de leur région. Des compétences étendues comme 
l'approbation du budget ou l'engagement des cadres relèvent des 
conseils d'administration régionaux. Ceux-ci délèguent des 
représentants au sein de l'Assemblée des délégués et du Conseil 
d'administration de SRG SSR. Les directeurs des unités d'entreprise 
sont soumis à une double subordination: ils rendent des comptes aux 
conseils d'administration régionaux, tout en étant membres du Comité 
de direction dirigé par le directeur général, à son tour membre des 
conseils d'administration régionaux.
Ce système imbriqué de doubles subordinations contredit les 
exigences du gouvernement d'entreprise qui prescrit une haute 
direction à responsabilité générale avec un pouvoir de délégation 
échelonné.
Séparation nette entre direction stratégique et direction 
opérationnelle
En approuvant aujourd'hui à la majorité qualifiée le rapport «Réforme
des structures», l'AD a ouvert la voie à une direction stratégique 
unique assortie d'une direction opérationnelle à tous les échelons. 
La nouvelle structure repose pour l'essentiel sur les quatre fils 
conducteurs suivants :
1. SRG SSR applique le droit des sociétés anonymes par analogie et
suit les règles du gouvernement d'entreprise. La haute direction 
appartient de façon intransmissible et inaliénable (conformément à 
l'art. 716a CO «Attributions inaliénables du CA») au Conseil 
d'administration national.
2. Le directeur général continue à assumer la conduite de 
l'entreprise ; les directeurs radio/TV lui sont subordonnés. Il n'est
plus membre des comités des conseils régionaux (CA régionaux).
3. L'organisation institutionnelle SRG SSR assure l'ancrage de 
l'entreprise dans la société civile. Elle contrôle et accompagne 
l'activité SRG SSR, stimule les débats sur un service public moderne 
et influe sur la qualité du programme.
4. Les nouveaux organes de direction régionaux assument une 
fonction équivalente à celle d'un comité de conseil d'administration.
Ils détiennent des droits de participation au sein de domaines bien 
définis dans le cadre des consignes nationales :
- Décisions liées à la conception des programmes, y compris la
  répartition des ressources allouées dans le respect des consignes
  nationales,
- Propositions au CA SRG SSR pour la nomination des directeurs UE et
  des cadres responsables du programme,
- Propositions concernant l'emplacement des studios et la
  subdivision ou le regroupement des unités d'entreprise,
- Propositions sur d'autres dossiers confiés par le CA.
Les présidents des sociétés régionales restent membres du Conseil 
d'administration, condition indispensable pour assurer une bonne 
information et faire valoir leurs intérêts auprès de celui-ci.
Entrée en vigueur des nouvelles structures le 1er janvier 2010
Afin que les nouvelles structures entrent en vigueur dès 2010, il est
prévu de mettre en oeuvre la réforme par étape : le rapport du CA 
sera remis au Conseil fédéral pour prise de position. SRG SSR 
élaborera les adaptations qu'il faut apporter aux statuts et aux 
règlements. Il est prévu que l'Assemblée des délégués se réunisse les
24 avril et 23 juin 2009 pour décider des statuts et des règlements 
en vue de présenter au Conseil fédéral, d'ici fin juin 2009, les 
nouvelles structures de SRG SSR en même temps que les statuts.

Contact:

Daniel Steiner, porte-parole SRG SSR idée suisse, tél. 079 827 00 66

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