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Schweizerischer Anwaltsverband (SAV-FSA)

Honoraires des avocats: exigences contradictoires des consommateurs et de la Commission de la concurrence

Berne (ots)

Tandis que les organisations de consommateurs
demandent une plus grande transparence des honoraires des avocats, le
secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo) estime que les
recommandations sur les honoraires des ordres cantonaux d'avocats,
que ces derniers publient depuis des décennies, sont inacceptables.
Afin d'éviter des amendes prononcées contre leurs membres, les ordres
cantonaux se voient contraints de renoncer à leurs recommandations
sur les honoraires. La Fédération Suisse des Avocats (FSA) cherche
maintenant à trouver une solution avec les autorités de la
concurrence afin de pouvoir continuer d'assurer la transparence
désirée par les clients.
Au mois d'avril dernier encore, la Fédération Romande des
Consommateurs demandait dans sa publication "J'achète mieux" une
amélioration de la transparence des honoraires des avocats. Cette
demande est diamétralement opposée à la toute récente exigence du
secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo). Ce dernier
craint une restriction de la concurrence des prix entre les études
d'avocats et demande par conséquent l'abolition par les ordres
cantonaux des recommandations facultatives sur les honoraires
d'avocats.
Décision à contrecoeur des ordres cantonaux
Afin d'exclure le risque d'amendes prononcées par la ComCo sur la
base du droit des cartels, les ordres cantonaux d'avocats n'ont eu
d'autre recours que d'accepter cette exigence. Ils regrettent
toutefois vivement cette mesure et c'est le coeur lourd qu'ils voient
disparaître les recommandations sur les honoraires - dans la mesure
où elles correspondent à un besoin des clients. La Fédération Suisse
des Avocats (FSA) estime par ailleurs que ces recommandations ne
contreviennent pas à la législation sur les cartels.
Discussions entre la FSA et la ComCo
La FSA n'entend pas se satisfaire de cette situation : "Les
recommandations d'honoraires ne servent pas les intérêts des avocats,
mais ceux des clients. Nous allons donc nous entretenir directement
avec la Commission de la concurrence et chercherons à trouver une
solution qui réponde aux intérêts de la transparence" promet le
professeur et avocat Alain Bruno Lévy, président de la Fédération
Suisse des Avocats. Lévy est confiant qu'il sera possible dans un
avenir plus ou moins proche de tenir compte de la demande des
clients.
Transparence en matière d'honoraires des avocats: hier et
aujourd'hui
Cela fait des décennies que les ordres cantonaux d'avocats
publient des recommandations sur les honoraires qui permettent aux
clients cherchant conseil de se faire une idée du montant justifié
des honoraires des avocats. Lors de la révision des cartels en 1996,
la Fédération Suisse des Avocats a demandé à la Commission de la
concurrence d'examiner cette pratique des ordres cantonaux. En 1997,
la ComCo donnait son feu vert à la poursuite de la publication de
recommandations facultatives sur les honoraires d'avocat.
Lorsque la révision de la Loi sur les cartels a introduit de
fortes amendes en 2004, divers ordres cantonaux d'avocats ont soumis
une nouvelle fois leurs recommandations sur les honoraires - qui
n'ont aucun caractère obligatoire pour les membres - à la Commission
de la concurrence. Ce qui avait été jugé admissible en 1997 encore ne
trouva plus grâce aux yeux du secrétariat de la Commission de la
concurrence.
De l'avis du secrétariat, les recommandations sur les honoraires
même facultatives limitent la concurrence entre les cabinets
d'avocats. Au début mars 2007, le secrétariat de la ComCo a invité
les ordres cantonaux d'avocats qui continuaient de publier des
recommandations d'interrompre cette pratique d'ici au 31 mai 2007. En
retirant ces recommandations, les ordres cantonaux d'avocats ont
donné suite à l'exigence du secrétariat.

Contact:

Michael Hüppi
Responsable Communication FSA
E-Mail: michael.hueppi@schochauer.ch
Tél.: +41/71/227'84'84

Prof. Alain Bruno Lévy
Président de la FSA
E-Mail: levy@jgml.ch
Tél.: +41/22/703'47'03

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  • 06.05.2007 – 19:30

    Embargo 06.05. 1930 - Collaboration des barreaux francophones

    Embargo jusqu'au 06.05.2007, 19.30 heures Genève (ots) - La Fédération Suisse des Avocats (FSA) vient de conclure avec les associations correspondantes en France, Belgique et Luxembourg une convention de collaboration et d'assistance. Ce document envisage d'établir et maintenir un dialogue permanent entre les barreaux des quatre grands pays francophones ...