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SVAMV Schweizerischer Verband alleinerzi

Les parents seuls s'arment pour la lutte contre la pauvreté - Formulation de trois revendications au monde politique

Berne (ots)

La Fédération des familles monoparentales lance
trois revendications concrètes deux semaines avant les élections:
Exemption fiscale des pensions alimentaires, convention parentale
obligatoire et une harmonisation de l'avance et du recouvrement des
contributions alimentaires. Elle entend ainsi faire trois
propositions pour réduire le risque de paupérisation des familles
monoparentales, qui y sont particulièrement exposées. En sa qualité
d'organisation faîtière des familles monoparentales, la FSFM en
appelle aux politiciennes et politiciens afin qu'ils prennent fait et
cause pour les familles monoparentales par le biais du site internet
créé spécialement à cet effet: www.electionsfsfm.ch.
Les récentes statistiques de l'aide sociale, qui montrent une fois
de plus que les familles monoparentales sont le groupe de population
de plus exposé à la paupérisation, sont à la base de ces
revendications. "Nous ne pouvons plus l'accepter", déclare la
Secrétaire centrale de la Fédération, Anna Hausherr, et le Président
Roland Lüthi de compléter: "Au lieu de s'occuper d'eux-mêmes, les
politiciennes et politiciens devraient enfin prendre des mesures
contre d'aussi choquantes inégalités."
Concrètement, la Fédération émet trois revendications et s'adresse
à tous les candidates et candidats en leur demandant de prendre fait
et cause en faveur de ces revendications sur la page internet
www.electionsfsfm.ch. Les parents seuls pourront alors vérifier quels
sont les candidats et candidates de leur arrondissement qui
s'engagent en leur faveur à Berne.
Exemption fiscale des pensions alimentaires
Actuellement, les parents débiteurs de contributions alimentaires
peuvent déduire de leur revenu les pensions alimentaires versées à
leurs enfants. Mais cela, en fait, seulement jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint sa majorité, soit 18 ans révolus. Ces montants ne sont
plus déductibles par la suite. "Cela ne relève d'aucune logique",
déclare Roland Lüthi, Président des familles monoparentales. Le
parent qui a la garde de l'enfant doit par contre ajouter les
contributions d'entretien à son propre revenu (les pensions
alimentaires tout comme les rentes d'orphelins et autres rentes
d'enfants) et payer des impôts sur ces montants. "Cela n'a aucun sens
car on crée ainsi artificiellement une capacité contributive qui n'a
rien à voir avec la réalité. Et il y a en outre une autre incidence:
Si le parent qui a la garde veut exercer une activité professionnelle
pour ne pas dépendre de l'aide sociale, il est ainsi pénalisé et
passe dans une classe d'impôt supérieure", relève Anna Hausherr. La
Fédération suisse des familles monoparentales revendique par
conséquent que l'ensemble des pensions alimentaires pour enfants ne
soit pas imposables. "Ces montants appartiennent à l'enfant et non au
parent qui en a la garde. C'est pourquoi ils ne doivent pas être
imposables pour ce parent également."
Convention parentale obligatoire
La deuxième revendication concerne la convention parentale, que la
FSFM voudrait voir rendue obligatoire. "En cas de divorce avec
autorité parentale conjointe, ou lorsqu'un couple, marié ou non, a un
enfant, une convention parentale définit la manière dont les parents
entendent assumer la garde des enfants et leur entretien
(financier)", explique Anna Hausherr. Pour les concubins, une
convention parentale anticipe déjà comment il faudrait agir en cas de
séparation. Une telle réflexion n'est pas exigée de parents mariés
qui attendent un enfant. "Nous sommes persuadés que cela ne pourrait
être que positif pour la prise de conscience de la responsabilité à
l'égard de l'enfant si les futurs parents se posaient ces questions
et définissaient des règles ensemble. On créerait ainsi des
conditions qui permettraient, aussi en cas de séparation, de
maintenir l'autorité parentale conjointe pour l'enfant." Selon
Hausherr, la Fédération peut imaginer que les autorités puissent
assermenter des organisations afin qu'elles puissent officialiser
cette convention parentale. "C'est quand même frappant de constater
que pour conduire une Vespa un permis est nécessaire, alors que ce
n'est pas le cas pour fonder une famille", dit le Président de la
Fédération, Roland Lüthi.
Harmonisation de l'avance des contributions alimentaires
La troisième revendication demande que la Confédération veille à
standardiser dans tous les cantons l'avance des pensions alimentaires
selon des standards minimaux. De nombreuses familles monoparentales
vivent chaque mois dans l'angoisse ne sachant pas si l'autre parent,
qui n'a pas la garde de l'enfant, va verser ou non sa contribution de
soutien (pension alimentaire). Les chiffres précis font défaut, mais
on peut estimer que près de la moitié (!) des enfants ne reçoivent
pas les pensions qui leur sont dues, ou alors qu'elles viennent
irrégulièrement ou hors délais.
La Constitution fédérale donne pouvoir à la Confédération, dans
les articles 116 et 122, pour fixer des réglementations de droit
civil, et en particulier pour encourager des mesures de protection de
la famille. Dans l'article 293 CCS, le législateur charge même les
cantons de pratiquer l'avance et le recouvrement des pensions
alimentaires. Actuellement, le Code Civil Suisse ne contient
toutefois qu'une formulation des plus vague relative à l'avance des
contributions alimentaires.
Par conséquent, les cantons pratiquent les réglementations les
plus diverses. Il est fréquent que les familles monoparentales qui ne
reçoivent pas les contributions alimentaires qui leur sont dues n'aie
déjà plus droit à aucune aide avec un très petit revenu propre. Dans
d'autres cantons, l'avance est suspendue après quelques années déjà.
Et dans de nombreux cas, les communes n'aident pas vraiment au
recouvrement des pensions alimentaires impayées. "Nous attendons que
le Parlement fasse pression à ce sujet et exige l'harmonisation entre
cantons", déclare Roland Lüthi. "Et s'il ne le fait pas, la
Confédération devrait émettre des règles à caractère obligatoire."

Contact:

Anna Hausherr
Secrétaire centrale FSFM
3000 Berne 6
Tél.: +41/31/351'77'71
Mobile: +41/79/758'94'48

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