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KKJPD/CCDJP

Mise en oeuvre de Schengen dans la zone frontalière: accord sur la répartition des tâches entre la police et le corps des gardes-frontière

Berne (ots)

Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, la
souveraineté cantonale en matière policière sera maintenue dans la
zone frontalière. Les cantons et le corps des gardes-frontière
collaboreront et utiliseront plus efficacement leurs synergies. On
concentre ainsi les forces au profit de la sécurité intérieure de
façon optimale.
Dans le contexte de la votation populaire sur l'accord de
Schengen, le Conseil fédéral et de nombreux représentants de la
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux
de justice et police (CCDJP) ont constamment souligné qu'une adhésion
de la Suisse représentait un avantage pour le pays du point de vue de
la sécurité intérieure, du fait que la Suisse serait intégrée au
système d'information de Schengen. Ceci permet en effet un meilleur
échange des données avec les autorités de police internationales.
Mais d'autre part, l'introduction du droit de Schengen nécessite
également, selon l'avis de la Confédération et des cantons, la prise
de mesures contrebalançant les allègements au moment des passages
frontaliers. La CCDJP et le corps des gardes-frontière (Cgfr) resp.
l'administration fédérale des douanes, ont élaboré, dans le cadre
d'une plate-forme placée sous la direction du Conseiller d'Etat
Claudius Graf-Schelling et du directeur de l'administration fédérale
des douanes Rudolf Dietrich, un rapport et un modèle de convention
sur la collaboration, dont le contenu a aujourd'hui été approuvé par
l'assemblée plénière de la CCDJP en présence du Conseiller fédéral
Hans-Rudolf Merz.
Il y est affirmé que le Cgfr continue d'être présent dans toutes
les régions frontalières et de soutenir les cantons dans le cadre
jusqu'alors en vigueur. Tant du point de vue du contenu que de celui
de la forme, les 14 conventions existant entre le Cgfr et les cantons
frontaliers varient fortement de l'une à l'autre. Elles doivent être
harmonisées de façon à améliorer la collaboration dans son ensemble.
Un standard minimal à atteindre par chaque canton coopérant avec le
Cgfr doit être définie dans la partie A d'un modèle de convention.
Sont à définir entre chaque canton et le Cgfr:
  • Les responsabilités réciproques; en la matière, les cantons doivent s'assurer qu'ils conservent, dans les solutions retenues, la responsabilité de l'encadrement pour les tâches de sécurité policière dans l'intérieur du pays;
  • L'échange régulier de connaissances et d'analyses de situation;
  • La coordination des priorités dans la planification des interventions portant sur les contrôles des transports, des personnes et de la douane;
  • L'information réciproque sur le lieu, la date, l'heure, la durée et le volume des moyens engagés;
  • L'engagement d'équipes mixtes pouvant remplir les missions de chaque partie;
  • Les mesures communes de formation;
  • L'accès réciproque aux systèmes d'information, dans la mesure où le droit de la protection des données l'autorise;
  • La zone d'intervention prévue pour le Cgfr.
Au-delà de ces domaines, et dans le cadre des bases légales et
constitutionnelles en vigueur, les cantons demeurent libres, dans la
partie B de la convention, de convenir avec le Cgfr d'arrangements
supplémentaires en fonction de leurs propres besoins et
particularités et de lui déléguer des tâches dans le domaine de la
sécurité. Les cantons assument leur responsabilité d'encadrement en
se mettant régulièrement d'accord sur les interventions et en
décrivant de façon détaillée les tâches à remplir par le Cgfr. En
outre, il doit être procédé à l'adoption de la forme, avec ses
annexes, telle que présentée dans la partie B de la convention
modèle. Un rapport présentera les réflexions de base relatives à la
collaboration des cantons avec le corps des gardes-frontière et les
diverses dispositions de la convention la réglementant.
Les cantons dépourvus de frontière sont aussi touchés par les
réflexions exposées dans ce rapport. Ils peuvent également dans
certains cas conclure des conventions avec le Cgfr, par exemple pour
la prolongation des contrôles menés dans les transports de chemin de
fer transfrontaliers.
Enfin, du fait des développements du droit de Schengen, de nouvelles
questions ayant trait à la répartition des tâches entre cantons et
Cgfr continueront toujours de se poser au niveau national. C'est
pourquoi la plate-forme CCDJP/Cgfr doit être maintenue en tant
qu'organe permanent.

Contact:

Conseiller d'Etat
Claudius Graf-Schelling
Tél. +41/52/724'22'01

Directeur de l'administration fédérale des douanes
Rudolf Dietrich
Tél. +41/31/322'65'01

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