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Helsana Gruppe

Helsana: le procureur n'entre pas en matière pour la plainte pénale déposée par l'OFSP

Zurich (ots)

Le ministère public du See/Oberland du canton de
Zurich n'entre pas en matière en ce qui concerne la plainte pénale
déposée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) contre le
Groupe Helsana. L'Office fédéral avait en effet reproché à Helsana
d'avoir enfreint les dispositions sur la protection des données dans
le domaine de la Gestion de cas. Helsana réfute ces accusations,
étant convaincue que la pratique adoptée est conforme à la loi.
L'OFSP avait d'ailleurs pendant des années approuvé cette manière de
procéder.
En 2003, le Conseil fédéral avait décidé que les garanties de
prise en charge des coûts de la réadaptation stationnaire devaient
être délivrées par le médecin-conseil (service médical) des
assureurs-maladie. Le médecin-conseil d'Helsana avait toutefois alors
délégué cette compétence au service interne de gestion de cas pour
l'acceptation des demandes de garantie de prise en charge des coûts,
procédure déjà en place auparavant. En effet, il aurait été presque
impossible au service du médecin-conseil de traiter l'ensemble des 10
000 dossiers que cela représentait par année.
L'Office fédéral avait adressé des félicitations à Helsana
L'Office fédéral des assurances sociales, qui était alors
l'autorité de surveillance compétente pour les assureurs-maladie,
avait donné son accord quant à cette délégation des compétences, sous
la forme d'un projet de durée déterminée. L'Office fédéral de la
santé publique (OFSP), qui a repris depuis 2004 la tâche de
surveillance des assureurs-maladie, n'avait jamais remis cette
procédure en question. À l'été 2004, l'OFSP avait même félicité
Helsana pour son excellente collaboration interne et avait relevé
qu'il s'agissait d'une "coopération parfaitement réussie" pouvant
servir d'exemple. L'OFSP s'était montré impressionné par l'"excellent
travail" des gestionnaires de cas.
Pour des raisons incompréhensibles, l'OFSP a soudain interdit en
avril 2007 cette pratique qui avait pourtant fait ses preuves et a de
surcroît déposé une plainte pénale contre Helsana. Après avoir
félicité Helsana pour la manière dont elle avait su gérer cette
délégation des compétences, l'OFSP a affirmé qu'Helsana enfreignait
la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur la protection des
données. Selon l'OFPS, les demandes de réadaptation médicale devaient
être traitées exclusivement par le Service du médecin-conseil et,
partant, la pratique adoptée par Helsana contrevenait à la Loi sur la
protection des données.
Le procureur rejette la plainte pénale
Le ministère public du See/Oberland du canton de Zurich a refusé
d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par l'OFSP. La
décision de non entrée en matière mentionne qu'Helsana avait des
raisons de croire que la délégation des compétences au Service de
gestion de cas par le Service du médecin-conseil était conforme à la
loi. Il ne pouvait de ce fait être reproché à Helsana d'avoir
enfreint les dispositions sur l'obligation de garder le secret
(protection des données).
Le ministère public affirme en effet que si l'OFSP en arrive à une
autre conclusion plus de 3 ans après avoir approuvé le projet en
question, il ne peut en ressortir aucun désavantage pour Helsana.
L'OFSP, en sa qualité d'autorité compétente, avait laissé entendre à
Helsana que son projet était conforme aux réglementations.
Il faut être en possession des données pour pouvoir contrôler le
caractère économique des prestations
L'argument de l'OFSP sur la protection des données n'est pas
défendable. Les médecins, hôpitaux et autres fournisseurs de
prestations doivent communiquer aux assureurs toutes les données
nécessaires pour que ces derniers puissent contrôler le caractère
économique des prestations. En font aussi partie, le cas échéant, les
informations sur le diagnostic et autres renseignements médicaux. Ces
données ne doivent pas être obligatoirement adressées au
médecin-conseil.
Le Groupe Helsana
Avec plus de 1,9 million d'assurés et 5,2 milliards de recettes de
primes, le Groupe Helsana est le plus important assureur-maladie de
Suisse. Il assure les personnes contre les conséquences de la
maladie, de l'accident, de la maternité et de la vieillesse. Son
offre s'adresse à la clientèle privée (particuliers et familles)
ainsi qu'à la clientèle entreprises (entreprises et associations).
Font partie du groupe Helsana les assureurs-maladie Helsana, Progrès,
sansan, avanex et aerosana. Détails: www.helsana.ch.
Ce communiqué de presse se trouve également dans le "Coin médias"
sur www.helsana.ch/media
Vous pouvez aussi y consulter le magazine "Notre Point de vue", 
ainsi que d'autres informations sur la politique de la santé 
(édition août 2007, pages 5-6).

Contact:

Service média d'Helsana
Tél.: +41/43/340'12'12
Fax: +41/43/340'02'10
E-Mail: media.relations@helsana.ch

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