Consultation relative à la loi sur le marché du gaz : réglementer uniquement ce qui doit impérativement l'être
Zurich (ots)
Aux yeux de Swissgas, société anonyme suisse chargée de la gestion du réseau, la Suisse a besoin d'une loi qui empêche une ouverture du marché désordonnée. Dans l'esprit d'une législation svelte, il convient d'examiner si une solution adaptée serait concevable dans le cadre de l'actuelle loi sur les installations de transport par conduites.
Pour Swissgas, il est clair que le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) doit essentiellement régler le droit à l'accès au réseau et le montant de la rétribution pour l'utilisation du réseau. « Le projet mis en consultation n'est toutefois pas clair sur ce point », constate Ruedi Rohrbach, CEO de Swissgas. Après son démembrement en 2019, la société s'est désengagée de l'achat et du négoce de gaz pour se concentrer sur les domaines de la propriété et de la gestion du réseau ainsi que du transport.
Le marché du gaz fonctionne globalement bien en Suisse. Le système actuel est efficient et axé sur la sécurité d'approvisionnement. Une loi doit se limiter à réglementer ce qui doit effectivement l'être. « Pour une branche relativement restreinte, le projet de loi propose cependant un arsenal réglementaire touffu qui implique une surcharge administrative considérable », précise Ruedi Rohrbach. Swissgas demande que le réseau et les flux de transit ainsi que les gestionnaires du réseau de transit soient exclus du champ d'application de la loi. Dans le modèle de marché proposé, c'est surtout l'intégration des flux de gaz relevant du transit à travers la Suisse qui compromet la sécurité d'approvisionnement.
Swissgas estime que le rôle de responsable de la zone de marché doit être confié à une entreprise juridiquement autonome, constituée par l'industrie gazière, enfin d'utiliser les ressources, le savoir-faire et les prestations existants. « Une société de participation de Swissgas et d'autres entreprises ferait l'affaire », estime Ruedi Rohrbach. Ainsi organisé, un responsable de la zone de marché est beaucoup moins cher que s'il devait être constitué à partir de zéro. Par ailleurs, Swissgas exige que le règlement amiable passé entre les exploitants de réseau de transport et le Surveillant des prix en 2014 concernant une réserve d'investissement soit garanti par la loi.
Par le large éventail de solutions qu'elle propose dans le domaine des gaz renouvelables et exempts d'émissions, l'industrie gazière apporte une contribution importante pour la transformation de l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Elle assume par ailleurs un rôle clé dans la garantie de la sécurité d'approvisionnement, surtout durant les mois d'hiver, lorsque la Suisse dépend toujours plus des importations de courant et que les incertitudes augmentent quant à savoir si les pays voisins seront toujours en mesure de fournir la Suisse. Une loi sur l'approvisionnement en gaz ne doit en aucun cas compromettre la sécurité d'approvisionnement assurée par le gaz.
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Ruedi Rohrbach, CEO, +41 44 288 34 00, rohrbach@swissgas.ch