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VSE / AES

L'Association des entreprises électriques suisses (AES) souhaite la création d'une société de réseau de droit privé

Aarau (ots)

Dans le cadre du processus législatif portant sur la
réglementation du marché de l'électricité, le principe de l'accès non
discriminatoire au réseau joue un rôle central. Un régulateur doit
être garant de l'application de ce principe, qui nécessite au
préalable la réalisation de l'unbundling au sein des entreprises de
distribution d'énergie, c.-à-d. une séparation stricte, au moins sur
le plan comptable, entre les activités liées au réseau et les autres
activités. Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement
en cours, la commission compétente du Conseil des Etats pose la
question de la propriété du réseau de transport. Or, une séparation
juridique du réseau (en termes de propriété) n'est exigée ni dans le
projet de loi soumis par le Conseil fédéral, ni dans les décisions du
Conseil national, ni encore dans la directive de l'UE sur le marché
de l'électricité. En conséquence, l'AES est opposée au principe d'une
"étatisation" du réseau de transport. En effet, la responsabilité
pour la "place de marché régulée" que constituent les réseaux de
transport et de distribution peut être partagée de manière pertinente
entre Swissgrid, en tant qu'exploitante du réseau de transport, et
l'Elcom, en tant qu'autorité de régulation.
Pour l'AES, il est primordial que le processus législatif visant
la création d'une loi sur le marché de l'électricité progresse
rapidement, afin d'instaurer au plus vite une sécurité du droit
optimale sur le marché suisse de l'électricité, ouvert de fait sur la
base du droit des cartels. La sécurité de l'approvisionnement du pays
en électricité en dépend directement.
Le réseau de transport helvétique constitue non seulement l'épine
dorsale d'un approvisionnement électrique fiable de la Suisse, mais
aussi une plaque tournante importante de l'électricité en Europe
occidentale. Il est donc d'une grande valeur pour la Suisse comme
pour l'Europe. S'il convient d'assurer l'eurocompatibilité, il n'est
pas souhaitable d'aller au-delà.
L'AES demande que les bases légales instaurant un marché de
l'électricité opérationnel soient finalisées le plus rapidement
possible, d'autant que dans l'Union européenne, tous les marchés de
l'électricité seront complètement ouverts en juillet 2007.

Contact:

Elisabeth Boner
responsable Communication
tél. +41/62/825'25'24

Anton Bucher
responsable Public Affairs
tél. +41/62/825'25'13

D'autres informations sur l'AES et sur le secteur de l'électricité
sont disponibles sur le site www.strom.ch.

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