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Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur les poursuites pour dette et faillite/ Il faut étendre l'obligation de plan social - Pas d'assainissements d'entreprise sur le dos du personnel

Bern (ots)

L'USS salue la proposition du Conseil fédéral
d'introduire une obligation de conclure un plan social. Ce progrès 
social était nécessaire depuis longtemps, tant la protection des 
salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs a
accumulé de retard par rapport aux pays voisins. L'USS regrette 
cependant que cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises de 
plus de 250 salarié(e)s. Elle demande que ce seuil soit abaissé à 100
salarié(e)s, afin qu'un plus grand nombre de travailleurs et 
travailleuses bénéficient d'une atténuation des conséquences de 
licenciements collectifs.
En revanche, l'USS rejette la proposition du Conseil fédéral de 
délier les acquéreurs d'une entreprise en faillite de leur obligation
de reprendre tels quels tous les contrats de travail. Il n'est pas 
acceptable que l'assainissement d'une entreprise se fasse sur le dos 
de son personnel. Lors d'un assainissement, c'est en effet le 
maintien des emplois qui doit figurer au premier plan. Or, la 
flexibilité du droit suisse du travail donne déjà une marge de 
manoeuvre suffisante aux employeurs. La suppression de cette 
protection reviendrait à reporter le coût des assainissements 
d'entreprises sur l'assurance-chômage.
L'affirmation comme quoi l'obligation pour le nouvel employeur de 
reprendre tous les contrats de travail rendrait les reprises plus 
difficiles, respectivement comme quoi sa suppression les rendrait 
plus efficaces, ne repose sur aucune preuve empirique. À notre 
connaissance, il n'existe aucun cas où un acquéreur potentiel d'une 
entreprise en faillite y aurait renoncé à cause de l'obligation de 
reprendre les contrats de travail aux mêmes conditions. En revanche, 
les cas de faillites abusives, déclenchées uniquement pour ne pas 
avoir à honorer des créances salariales, sont malheureusement monnaie
courante. De même, les pseudo-assainissements, dont l'objectif réel 
est plutôt de licencier du personnel, sont une réalité et des mesures
doivent être prises pour les éviter.

Contact:

Jean Christophe Schwaab (078 690 3509), secrétaire central

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