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auto-schweiz / auto-suisse

auto-suisse remporte un succès: les domain-names des membres sont protégés par la loi

Berne (ots)

Le Tribunal supérieur de Thurgovie a entièrement
donné raison aux importateurs d'automobiles représentés par
auto-suisse. Une entreprise avait par le passé fait enregistrer
différents noms de fabricants d'automobiles renommés auprès de
l'office suisse d'admission des adresses Internet SWITCH et
souhaitait en tirer des bénéfices. Le tribunal vient de mettre un
terme à cette façon de procéder. Cette décision a une certaine
importance non seulement pour la branche automobile, mais aussi pour
les médias.
Une entreprise travaillant entre autres dans le domaine d'Internet
 a fait enregistrer il y a quelque temps auprès de l'office
d'enregistrement suisse des domain-names de nombreux
second-level-domain-names dont la majeure partie est constituée par
le nom de marques et d'entreprises automobiles (p.ex.
marque-commerce.ch, marque-service.ch, marque-garages.ch, etc.). Il
s'agissait au total de quelques 400 domain-names de plus de trente
marques différentes qui ont été bloqués de la sorte. L'entreprise
correspondante a demandé une indemnité de 1000 francs par nom
enregistré. Cette façon de procéder est qualifié dans le jargon
spécialisé de "Domain Grabbing".
auto-suisse, L'Association importateurs suisses d'automobiles
s'est par la suite occupée de cette affaire au nom des membres
affiliés. L'entreprise ayant refusé de renoncer spontanément aux
noms, il ne restait à auto-suisse que le recours au tribunal.
Le tribunal supérieur du canton de Thurgovie vient de reconnaître
que cette façon de procéder est contraire à la Loi contre la
concurrence déloyale LCD. Les importateurs d'automobiles officiels
ont été entravés par cette démarche qui les a empêché d'élargir leurs
second-level-domain-names. De plus, cela a comporté un risque de
confusion.
Le tribunal a interdit à cette entreprise Internet d'utiliser les
Domain-Names critiqués ou de les vendre. Les inscriptions
correspondantes seront effacées. Ensuite, les Domain-Names seront mis
à la disposition des marques et entreprises d'automobiles
correspondantes.

Contact:

auto-suisse
Tél. +41/31/306'65'65

Vous trouverez ce communiqué de presse également sur Internet à
l'adresse www.auto-suisse.ch
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