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Schweizer Casino Verband / Fédération Suisse des Casinos

Automates Tactilo: la Fédération Suisse des Casinos déplore la décision du Tribunal Fédéral

Berne (ots)

La Fédération Suisse des Casinos (FSC) déplore la
décision prise par le Tribunal Fédéral (publiée aujourd'hui) 
d'autoriser l'exploitation des appareils automatiques de jeu de type 
«Tactilo» dans les lieux publics. En rendant cet arrêt, le Tribunal 
Fédéral empêche la mise en oeuvre de principes et de règles uniformes
dans le domaine des jeux de hasard automatiques, contrarie la mise en
place d'une protection sociale homogène et efficace et pérennise la 
disparité des conditions d'accès au marché entre les casinos et les 
sociétés de loterie en matière d'exploitation des appareils 
automatiques servant aux jeux de hasard. La FSC s'attend à ce que la 
future révision de la loi sur les loteries, qui date de 1923, 
remédiera définitivement à une situation qui reste insatisfaisante.
La Loterie Romande exploite dans de nombreux restaurants et bars 
de Suisse romande quelque 600 appareils Tactilo permettant des mises 
et des gains en argent. La question de savoir si les appareils 
«Tactilo» de la Loterie Romande sont des appareils à sous de type 
courant ou des automates spécialement conçus pour les jeux de loterie
est controversée depuis longtemps. Elle est importante dans la mesure
où la loi sur les maisons de jeu interdit les appareils à sous 
en-dehors des casinos.
Se fondant sur des analyses approfondies, la Commission fédérale 
des maisons de jeu (CFMJ), autorité de surveillance en matière de 
jeux de hasard, est parvenue à la conclusion que le jeu «Tactilo» ne 
contenait plus que des éléments de loterie ténus et présentait en 
revanche une grande similitude avec les appareils à sous qui ne 
peuvent être exploités que dans les casinos. La CFMJ est d'avis que 
les appareils «Tactilo» doivent eux aussi être soumis à la loi sur 
les maisons de jeu, ce qui rend inacceptable leur exploitation en- 
dehors des casinos. Le 21 décembre 2006, elle avait statué que les 
appareils «Tactilo» en exploitation devait être retirés dans un délai
de six mois à compter de l'entrée en force de sa décision. Les 
sociétés de loterie et les cantons avaient attaqué cette décision de 
la CFMJ avec succès devant le Tribunal administratif fédéral (arrêt 
rendu en janvier 2010). De leur côté, la FSC et la CFMJ avaient porté
cette décision du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal 
Fédéral, lequel vient de statuer en dernier ressort (Arrêt du 
tribunal fédéral du 18 janvier 2011, publié le 2 février 2011).
La décision du Tribunal Fédéral est lourde de conséquences: La loi
sur les maisons de jeu entrée en vigueur en 2000 avait banni des 
restaurants et des bars les appareils à sous au motif que ces lieux 
ne permettaient pas de garantir une protection sociale suffisamment 
efficace. A la suite de l'arrêt du Tribunal Fédéral, des appareils 
semblables pourront être réintroduits dans les établissements publics
de toute la Suisse. Cela rendra inopérant l'un des objectifs majeurs 
de la loi sur les maisons de jeu qui consiste à assurer une 
protection sociale efficace à l'aide de contrôles stricts. En outre, 
cet arrêt du Tribunal Fédéral consacre l'inégalité des conditions 
d'accès au marché en vue de l'exploitation des appareils automatiques
servant aux jeux de hasard: tandis que les casinos, en tant 
qu'exploitant de tels appareils, sont soumis aux prescriptions 
extrêmement strictes et coûteuses de la loi sur les maisons de jeu, 
les sociétés de loterie peuvent installer et exploiter leurs 
appareils librement.
La FSC s'attend à ce que la future révision de la loi sur les 
loteries, qui date de 1923, remédiera définitivement à une situation 
qui reste extrêmement insatisfaisante.

Contact:

Marc Friedrich, responsable du secrétariat de la FSC
Tél.: +41/31/332'40'22
Mobile: +41/79/279'39'62

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