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economiesuisse - Refus net opposé à des hausses d'impôt nuisibles / À propos de l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale

Zürich (ots)

L'économie s'engage en faveur d'une politique
fiscale efficiente et de la concurrence fiscale. economiesuisse salue
donc la décision prise aujourd'hui par le Conseil national de refuser
l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale. Celle-ci 
interviendrait massivement dans l'autonomie fiscale des cantons et 
des communes, ce qui entraînerait des hausses d'impôts dans plus de 
la moitié des cantons et affecterait la fiscalité des autres cantons.
Cela nuirait à la place économique suisse.
L'initiative du PS demande que soient ancrées dans la Constitution
fédérale des minimas en ce qui concerne les barèmes fiscaux et les 
taux d'imposition des personnes physiques. À l'instar du Conseil 
fédéral et du Conseil des États, le Conseil national rejette 
fermement l'initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop 
aux abus de la concurrence fiscale ». economiesuisse salue cette 
décision, car la concurrence fiscale fait partie des piliers d'un 
fédéralisme suisse couronné de succès. L'initiative restreindrait 
l'autonomie fiscale des cantons et des communes. D'après Pascal 
Gentinetta, président de la direction, « la concurrence au niveau de 
la fiscalité et des prestations a fait ses preuves et explique en 
grande partie l'efficience relative en matière de prestations 
publiques ». La concurrence favorise par ailleurs l'innovation 
politique et se traduit par une charge fiscale modérée en comparaison
internationale. Il n'y a pas de sous-enchère fiscale. Au cours des 
dernières décennies, les recettes fiscales de la Confédération, des 
cantons et des communes ont enregistré une croissance nettement 
supérieure à celle de l'économie.
En cas d'acceptation de l'initiative populaire, au moins la moitié
des cantons devraient relever leurs impôts. Cela pousserait les gros 
contribuables à partir. La fiscalté des autres cantons serait 
affectée indirectement, dès lors que les ressources disponibles dans 
les caisses de la Confédération et pour la péréquation financière 
diminueraient. Cela impliquerait aussi une adaptation des barèmes et 
donc des hausses d'impôt pour les revenus intermédiaires. Au final, 
l'instauration d'une imposition minimale à l'échelle nationale ne 
ferait que renchérir l'appareil de l'État, sans que celui-ci 
fournisse des prestations supplémentaires en contrepartie.
L'initiative est également inutile parce que la concurrence 
fiscale n'est plus illimitée. La nouvelle péréquation financière 
compense les disparités entre les cantons par des versements annuels 
se chiffrant en milliards. La Suisse a aussi harmonisé l'assiette 
fiscale sur le plan formel. Celle-ci permet de comparer les 
politiques cantonales et crée la base d'une péréquation financière 
équitable. Enfin, le Tribunal fédéral a posé des limites 
supplémentaires en déclarant les impôts dégressifs inacceptables.

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39, cristina.gaggini@economiesuisse.ch

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