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economiesuisse - Un pas positif vers la résolution du différend
Soumettre l'accord d'entraide administrative au référendum facultatif est juridiquement déplacé

Zürich (ots)

economiesuisse salue la décision du Conseil
national d'approuver l'accord d'entraide administrative 
Suisse-États-Unis. C'est un pas important vers la résolution du 
différend. Le maintien du référendum facultatif de la part du 
National empêche toutefois la Suisse de respecter l'accord dans les 
délais. En conséquence, l'incertitude perdure, ce qui nuit à 
l'économie. Du point de vue juridique, le référendum est déplacé. 
economiesuisse espère que cet obstacle sera supprimé lors de 
l'élimination des divergences.
L'approbation par le Conseil national de l'accord d'entraide 
administrative Suisse-États-Unis constitue un pas important qui 
permettra à la Suisse de tenir ses engagements contractuels vis-à-vis
des États-Unis. Les deux Chambres ont maintenant approuvé cette 
solution importante. Contrairement à la Chambre haute, le National 
souhaite soumettre l'accord au référendum facultatif. Cela 
empêcherait le respect de l'accord dans les délais. Un référendum ne 
se justifie pas, ni sur le plan matériel ni sur le plan juridique : 
il créerait un précédent dangereux, puisqu'une décision de portée 
clairement circonscrite et limitée dans le temps serait soumise à 
référendum, ceci en opposition avec les dispositions de la 
Constitution fédérale. Malgré la décision de la Chambre basse, 
l'incertitude, qui nuit à l'économie, demeure dans l'immédiat. En 
effet, le Parlement doit encore faire un deuxième pas important lors 
de l'élimination des divergences, à savoir renoncer à soumettre 
l'accord au référendum facultatif. Alors seulement, ce grave 
différend juridique avec un de nos partenaires économiques les plus 
importants sera réglé.

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39
cristina.gaggini@economiesuisse.ch

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