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economiesuisse - La sécurité juridique est primordiale
Réaction d'economiesuisse sur la procédure problématique suivie pour arriver à un accord avec les autorités américaines

Zürich (ots)

D'une manière générale, il convient de rappeler que
le secret bancaire vise à protéger la sphère privée dans le domaine 
financier. Le secret bancaire n'a jamais eu pour objet de favoriser 
la fraude fiscale. Et la fraude fiscale est sanctionnée, cela va de 
soi. La Suisse a un intérêt majeur à ce que sa place financière soit 
irréprochable et que la surveillance des marchés financiers soit 
efficace. L'accord conclu entre UBS et le Département de justice 
américain soulève des questions sérieuses en ce qui concerne le 
respect des principes de l'Etat de droit.
Sur la base des informations disponibles, economiesuisse part du 
principe qu'il existe des indices clairs de fraude fiscale pour les 
personnes concernées. Dans cette situation, le droit en vigueur ne 
protège fort justement pas le secret bancaire. Sur le plan matériel, 
la communication d'informations semble donc justifiée. Par contre, la
procédure choisie vide de son sens la notion même de protection 
juridique, qui est un droit fondamental. Les Etats-Unis et la Suisse 
ont signé des accords contraignants, qu'il convient de respecter au 
nom du droit international public. Il est étonnant que les Etats-Unis
passent outre les principes de l'Etat de droit vis-à-vis d'un Etat 
allié. Il eut été judicieux d'attendre la décision du Tribunal 
administratif fédéral.
Il est problématique que la décision de la FINMA de céder aux 
pressions américaines supprime la possibilité d'un recours contre la 
décision de l'Administration fiscale fédérale. L'organisation 
faîtière de l'économie suisse attend des autorités fédérales qu'elles
veillent désormais scrupuleusement au respect des principes de l'Etat
de droit, qui constitue un atout central de la place économique 
suisse.

Contact:

Christoph Schaltegger
Téléphone : 044 421 35 09
E-mail: christoph.schaltegger@economiesuisse.ch

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