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economiesuisse

Impôt sur la fortune : l'économie et l'administration se mettent d'accord

Zürich (ots)

La divergence portant sur le calcul de l'impôt sur
la fortune des entreprises a pu être levée. Les discussions entre la 
Conférence suisse des impôts et les organisations économiques ont en 
effet permis de supprimer le chiffre 36 des instructions. Les 
conditions sont désormais réunies pour de nouvelles discussions sur 
la formulation de la circulaire n° 28.
Divergence concernant la recommandation pour le calcul de l'impôt 
sur la fortune
Dans la circulaire n° 28 destinée aux administrations fiscales 
cantonales, la Conférence suisse des impôts (CSI) a publié une 
recommandation concernant le calcul de l'impôt sur la fortune pour 
les propriétaires de sociétés de capitaux non cotées. La proposition 
a provoqué une levée de bouclier dans les milieux économiques, qui 
craignaient une augmentation massive de la charge fiscale. Des 
représentants de l'économie et de la CSI se sont donc rencontrés le 5
décembre 2008 pour chercher une solution qui soit dans l'intérêt de 
l'économie suisse dans son ensemble.
Après discussion sur l'évaluation des participations dans des 
sociétés anonymes non cotées, le Comité de la CSI a longuement 
examiné les critiques formulées en lien avec la définition d'une 
valeur minimale pour les sociétés dégageant peu ou pas de bénéfices. 
Le 16 janvier 2009, le président de la CSI a présenté ses conclusions
au Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux 
des finances (CdC).
La CdC approuve l'accord trouvé entre la CSI et l'économie
Le Comité de la CdC se félicite de la décision du Comité de la CSI de
supprimer la réglementation concernant la valeur minimale (chiffre 
36), combattue par les organisations économiques. Il salue aussi la 
volonté des parties d'examiner également les autres points que les 
organisations économiques ont critiqués lors de la rencontre du 5 
décembre. Compte tenu des investissements importants déjà effectués 
en vue d'adapter le système informatique CET, auquel tous les cantons
et l'Administration fédérale des contributions sont reliés, le Comité
de la CdC approuve la proposition de la CSI. Il sera toujours 
possible de procéder à des adaptations après l'examen des points 
controversés.
Pour la poursuite du dialogue entre l'économie et l'administration
Les discussions entre les délégations de représentants des 
organisations économiques et de la CSI doivent reprendre rapidement. 
Ainsi, il devrait être possible de trouver des réponses aux 
initiatives politiques déposées à l'automne 2008.

Contact:

Organisations économiques :
Chef de la délégation économique : Thomas Staehelin,
thomas.staehelin@vpag.ch, 078 600 00 20
economiesuisse : Christoph Schaltegger,
christoph.schaltegger@economiesuisse.ch, 044 421 35 09
Union suisse des arts et métiers : Marco Taddei,
m.taddei@sgv-usam.ch, 031 380 14 15
FIDUCIAIRE|SUISSE : Bruno Käch, bruno.kaech@gewerbe-treuhand.ch, 041
319 92 63
Chambre fiduciaire : Erich Ettlin, erich.ettlin@bdo.ch, 041 368 13 36

Conférence suisse des impôts :
Bruno Knüsel, président de la CSI, bruno.knuesel@fin.be.ch 079 318 60
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