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economiesuisse

L'opposition contre l'augmentation de l'impôt sur la fortune se confirme

Zürich (ots)

La Conférence suisse des impôts (CSI) entend
modifier sa pratique en matière d'imposition de la fortune. Pour 
quelque 60% des entreprises non cotées, cela signifierait un 
triplement de la charge fiscale. Afin de tenter d'empêcher la mise en
oeuvre de ce projet nuisible pour les PME, les organisations 
économiques ont rencontré la CSI le 5 décembre 2008.  Cette première 
discussion, qui s'est déroulée dans une atmosphère constructive, se 
poursuivra le 9 janvier 2009. Tous les participants se sont efforcés 
de trouver une solution qui soit dans l'intérêt de l'économie suisse 
dans son ensemble.
Les instructions pour l'évaluation des entreprises non cotées en 
Bourse, élaborées en collaboration avec l'Association des sociétés 
anonymes privées (ASAP) et adoptées en 1995, sont en vigueur jusqu'à 
la fin de l'année. La méthode de détermination de la valeur fiscale 
d'une entreprise est largement éprouvée. Le calcul est le suivant : 
valeur de rendement multipliée par deux, plus valeur substantielle, 
le tout divisé par trois. La CSI veut aujourd'hui modifier cette 
formule. La valeur d'une PME serait ainsi au minimum égale à la 
valeur substantielle. Un tel changement reviendrait à multiplier par 
trois les impôts des sociétés non cotées qui ne produisent pas de 
bénéfice. Les nouvelles instructions sont censées entrer en vigueur 
au 1er janvier 2009, tandis que le nouveau mode de calcul (chiffre 
36) doit s'appliquer à partir de 2011, au terme d'une période de 
transition.
Résultat de la première discussion : les divergences d'opinion se 
confirment
Les représentants de l'économie et de la CSI ont organisé une 
première rencontre le 5 décembre 2008. La CSI a présenté ses 
arguments en faveur du nouveau mode de calcul de l'impôt sur la 
fortune. Elle a indiqué que ces instructions constituaient, comme 
toutes les autres, des recommandations aux administrations fiscales, 
les cantons étant libres de décider de leur application. La 
délégation représentant l'économie a fait part de son désaccord en ce
qui concerne l'analyse juridique et jugé les hausses d'impôt qui 
résulteront du nouveau mode de calcul inacceptables. La discussion, 
qui s'est déroulée dans une atmosphère constructive, se poursuivra le
9 janvier 2009. Le comité de la CSI en débattra encore en décembre. 
Les parties impliquées s'efforcent de trouver une solution allant 
dans l'intérêt de l'économie suisse dans son ensemble.
Les organisations économiques réclament une solution acceptable 
pour les PME
La fixation d'une valeur minimale sous le chiffre 36 des instructions
est contraire à la logique économique. En effet, le propriétaire 
d'une entreprise ne produisant pas de bénéfice devrait vendre une 
partie de sa substance pour payer l'impôt sur la fortune. Cela 
l'affaiblirait et réduirait ses perspectives de rendement. Une fois 
de plus, on constate à quel point un impôt frappant la substance est 
nuisible. La valeur substantielle n'est jamais déterminante à elle 
seule : même pour les entreprises cotées en Bourse, il faut tenir 
compte des perspectives de rendement. Pour l'économie, il convient en
priorité de supprimer le chiffre 36 des nouvelles instructions.
Il est inacceptable qu'une telle hausse d'impôt soit décidée via 
une révision administrative sans légitimation démocratique. Et ce 
d'autant plus qu'elle affaiblirait notre économie. Ce changement 
toucherait surtout les PME, qui représentent 70 % des emplois. Le 
canton de Lucerne a mesuré l'impact négatif de ce changement et 
décidé ne pas appliquer les nouvelles instructions.

Contact:

Chef de la délégation économique : Thomas Staehelin,
thomas.staehelin@vpag.ch, 078 600 00 20
economiesuisse : Christoph Schaltegger,
christoph.schaltegger@economiesuise.ch, 044 421 35 09
Union suisse des arts et métiers : Marco Taddei,
m.taddei@sgv-usam.ch, 031 380 14 15
Union Suisse des Fiduciaires : Bruno Käch,
bruno.kaech@gewerbe-treuhand.ch, 031 382 10 85
Chambre fiduciaire : Erich Ettlin, erich.ettlin@bdo.ch, 041 368 13 36

Les nouvelles instructions de la Conférence suisse des impôts :
http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/ci_28_2008_2.pdf

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