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economiesuisse - TVA : décision en demi-teinte
Réaction d'economiesuisse aux décisions de la CER-N relatives à la TVA

Zürich (ots)

economiesuisse salue la volonté de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d'entrer en 
matière sur la partie A du message en vue de la simplification de la 
TVA. Ce projet, en préparation depuis 2005 déjà, prévoit des 
allègements annoncés de longue date aux petites et aux grandes 
entreprises. Il est arrivé à maturité, de sorte que les délibérations
devraient être assez rapides. Afin que le dossier avance, il 
convenait de différer, comme le proposait le Conseil fédéral dans son
message en deux volets, le traitement des questions relatives aux 
exceptions et aux taux d'imposition. Ces questions devraient prendre 
place dans le cadre de la partie B.
economiesuisse déplore toutefois que la CER-N ait rejeté l'entrée 
en matière sur la partie B. Cette décision, qui revient à refuser la 
discussion, pèsera sur l'examen de la partie A. Il faut donc faire en
sorte que ce débat ait lieu. Le Parlement lui-même a adopté des 
motions chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet en vue 
d'uniformiser les taux d'imposition et de supprimer les exceptions. 
Le refus d'entrer en matière de la CER-N, ou pour le moins d'annoncer
son intention de le faire ultérieurement, est à la fois 
incompréhensible et incohérent.
Le Parlement doit assumer ses responsabilités et travailler à 
aménager la TVA de façon avantageuse. Cet impôt, qui est un des 
piliers du système fiscal suisse, est devenu un monstre qui coûte 
chaque année des centaines de millions de francs aux entreprises, aux
consommateurs et à notre économie.
La partie B constitue une base de discussion tout à fait valable. 
L'entrée en matière sur ce sujet est indispensable, si l'on souhaite 
mettre en place une TVA efficiente qui ne nécessitera pas une 
révision dans quelques années.

Contact:

Christoph Schaltegger
Téléphone : 044 421 35 09 et 076 340 99 65
christoph.schaltegger@economiesuisse.ch

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